LA FRANCE ENSEMBLEDIAGNOSTICLA FRANCE EST EN
LA FRANCE ENSEMBLE DIAGNOSTIC LA FRANCE EST EN CRISE… - la France éclatée - la montée des communautarismes ...MAIS ELLE N'EST PAS EN DECLIN - refonder notre modèle social - égalité des chances et solidarité 4 GRANDS AXES 1) UNE REVOLUTION CIVIQUE - un Etat garant, réformé et impartial - une société civile autonome - une activité universelle - un service civil pour tous les jeunes - une nouvelle écologie politique 2) UNE VERITABLE DEMOCRATIE - une 6 - des institutions de proximité clarifiées - l’Outre-Mer dans sa diversité - une Justice sereine et égale pour tous 3) CROISSANCE ET SOLIDARITE - les Français ont-ils à craindre de la mondialisation ? - de nécessaires régulations - un débat social modernisé - libérer l'emploi - une solidarité refondée 4) INVESTISSEMENT POUR L'AVENIR - l'école de la réussite - un enseignement supérieur et une recherche d’excellence - une culture d'ouverture LA FRANCE DANS LE MONDE ET DANS L'EUROPE LA FRANCE ENSEMBLE p. 3 p. 1 p. 5 p. 4 p. 5 p. 3 p. 3 p. 3 p. 12 p. 4 p. 5 p. 3 p. 3 p. 17 p. 1 p. 4 p. 5 p. 3 p. 1 p. 24 p. 5 p. 3 p. 29 SUPPL ÉMENT DU DÉMOCRAT I E INFO N°135 2 7 N O V E M B R E 2 0 0 6 DEMOCRATIE 2 SUPPLÉMENT “LA FRANCE ENSEMBLE” Le séisme du 21 avril 2002 n’a pas déclenché le sursaut espéré : la première émotion passée, les partis politiques dits « dominants » sont revenus à leur exercice favori, se préparer à accéder, tour à tour, au pouvoir sans prendre vraiment les Français à témoin des grands enjeux et des adaptations à réaliser. Après cette première convulsion électorale, le référendum du 29 mai 2005 a provoqué le rejet du Traité Constitutionnel Européen que la France avait appelé de ses voeux depuis plusieurs années : le pays fondateur de l’Europe était ainsi le premier à dire non à la poursuite de l’unification de notre continent. Chez nos partenaires, son crédit a été durablement affecté. A l’évidence, les réponses et surtout les actes politiques ne sont pas à la hauteur des attentes de nos concitoyens. Ils portent trop l’empreinte du passé et d’un jeu stérile que le Général de Gaulle en son temps avait condamné en parlant du « régime des partis ». En un mot, la politique ne suscite plus guère l’espoir de changer le monde et la vie des hommes. Le doute qui taraude les esprits se double même d’une attitude schizophrénique : ainsi, lors d’une enquête récente, huit Français sur dix déclarent être individuellement heureux. Et à la question suivante, la même proportion répond que, globalement, leurs compatriotes ne sont pas heureux ! Ce dédoublement est bien celui d’un pays qui doute de son avenir et de celui de ses enfants. Or, sans idéal, la vie politique est bien peu de choses. Elle se ramène à une lutte pour le pouvoir sans s’interroger sur l’usage qu’on en fera. Autant dire qu’elle ne présente pas d’intérêt pour tous ceux qui espèrent pouvoir améliorer la condition de leurs semblables. En même temps, cet idéal resterait un discours vain s’il n’était pas relié à des objectifs concrets. Car il s’agit, non seulement, de décrire la société que nous voulons, mais aussi, d’énoncer les grandes étapes pour y parvenir. C’est dans cette perspective que s’inscrit pleinement la démarche de l’UDF à la veille d’échéances majeures pour la France. Celles-ci peuvent être une formidable occasion de renouer le dialogue et la confiance, elles pourraient être hélas aussi un nouvel acte manqué, aggravant encore la rupture entre le peuple et ceux qui le dirigent. Ce que nous présentons aux Français, c’est un projet et non pas un programme. Un projet, c’est d’abord une vision qui résulte de l’analyse de la société française et de sa place dans le monde et en Europe, mais aussi des attentes de nos concitoyens. Ce n’est pas un système ou une idéologie qui prétendrait donner les réponses avant les questions, c’est un guide pour l’action, c’est un cap pour demain. Un programme, c’est, au contraire, une série de mesures que les gouvernants sont souvent incapables d’appliquer car elles dépendent d’un environnement (économique, financier, social) qu’ils ont du mal à maîtriser : ainsi de la baisse des impôts, annoncée en 2002, et rapidement interrompue par les contraintes budgétaires ou de la diminution des prélèvements, souhaitée, mais toujours scotchée à 45% du P.I.B. LA FRANCE ENSEMBLE Malgré la succession des gouvernements au pouvoir, la France demeure déboussolée, elle est sans repères et sans vision du lendemain. Oubliant ce qu’elle représente dans les domaines scientifique, culturel et économique, ne percevant plus que les mauvaises nouvelles, elle est aujourd’hui « l’homme malade de l’Europe ». DEMOCRATIE 3 SUPPLÉMENT “LA FRANCE ENSEMBLE” Un projet, c’est ensuite une inspiration unificatrice, il ne s’adresse pas à une partie, il concerne l’ensemble des Français : il parle de tous et il parle à tous. Un programme, c’est, au contraire, l’expression d’une seule sensibilité ou d’un compromis nocturne entre des courants qui se jalousent. Aussi, sa nature en fait plutôt un alibi qu’un véritable engagement, vérifiant ainsi la définition, péjorative, que Paul Valéry donne de la politique : « l’art d’empêcher les gens de s’occuper de ce qui les regarde ». Depuis le premier choc pétrolier (1973-1975), la France est entrée, insensiblement, dans un des cycles dépressifs les plus longs de son histoire récente : persistance d’un chômage à un niveau élevé touchant particulièrement les jeunes et les seniors, creusement des inégalités sociales, apparition des salariés pauvres. Conjugués à une mondialisation économique qui accroît la compétition entre les nations et les entreprises, ces faits persistants ont développé chez beaucoup de Français un sentiment de scepticisme, voire de défiance à l’égard de la politique. Ils reprochent à celle-ci de ne pas préparer le pays à surmonter les défis du temps présent. Cette « impuissance publique » provoque tout à la fois une montée de l’abstention (notamment chez les 18 – 30 ans), des votes extrémistes plus nombreux (à gauche comme à droite), enfin un incessant « zapping » frappant toute les majorités sortantes depuis 1978. On ne peut se satisfaire d’une telle évolution qui mine peu à peu le socle de la démocratie et des principes qui fondent le République. C’est une conception tout autre qui nous anime, à l’image de la démarche d’ouverture et de participation suivie depuis deux ans. Ainsi, un premier document d’orientation a donné lieu, pour le Congrès de Lyon, en janvier 2006, à plus d’une centaine de contributions, individuelles ou collectives. Parallèlement, une quinzaine de colloques, regroupant des experts d’horizons divers, a permis de mesurer les forces et les faiblesses de la société française et de ses institutions et d’engager une réflexion prospective. Le travail de fond témoigne de l’enracinement de notre vision dont François Bayrou a présenté les éléments essentiels lors du Conseil National du 10 juin dernier. Cet outil de dialogue avec nos concitoyens, prélude aux choix décisifs de 2007, s’articule autour de deux aspects : un diagnostic synthétique, bref, parce que largement partagé. les grands axes qui structurent le redressement de notre pays : ä ä ä ä LA FRANCE ENSEMBLE Ce projet dépasse les frontières classiques de la droite et de la gauche, il est destiné à rassembler, dans un commun intérêt général, tous ceux qui y retrouvent les valeurs et les principes d’action d’une politique moderne et rénovée. Ceci veut dire que les Français devront être directement associés aux grandes décisions, notamment par voie référendaire ; ceci veut dire aussi que toutes les forces politiques qui se reconnaissent dans les valeurs de la République devront être sollicitées. On ne construit rien de durable sur l’affrontement permanent, l’histoire de ces trente dernières années qui est l’histoire de la crise la plus longue que nous ayons vécue en est la preuve irréfutable. DEMOCRATIE 4 SUPPLÉMENT “LA FRANCE ENSEMBLE” LA FRANCE ECLATEE ? L’impuissance de l’Etat à réduire des inégalités sociales et territoriales, à juguler la montée des formes les plus dangereuses du communautarisme conduit à un risque d’éclatement du corps social. - La fracture territoriale frappe aussi bien les grandes aires urbaines, la province dans ses relations avec Paris, les campagnes qui tentent d’échapper à la dévitalisation. Pour certains de nos concitoyens, la recherche d’un emploi, l’accès à un service public de qualité, la permanence des soins, le raccordement au haut débit relèvent plus du parcours du combattant que de l’offre égale et diversifiée d’un pays moderne. Si le « désert français » n’est pas, heureusement, une réalité, de fortes disparités subsistent, qui font craindre l’apparition d’une France à deux vitesses. Ainsi, quatre régions (Ile de France, Rhône-Alpes, Provence- Alpes-Côte d’Azur, Nord-Pasde- Calais) sur 22 concentrent plus de la moitié du PIB. L’Ile de France et Paris représentent, à elles seules, 29 % de la richesse nationale pour 19 % de la population : 50 % de la TVA y sont collectés, une entreprise de 100 salariés sur trois y a son siège social, la proportion de cadres et d’ingénieurs est deux fois supérieure à celle de la province. Enfin, la desserte des territoires est toujours inégalement assurée (par train, par avion ou par route), creusant ainsi les écarts avec les couloirs européens les plus favorisés. - La fracture sociale et urbaine atteint un niveau de gravité préoccupant. Les disparités au sein des agglomérations, entre ville centre et périphérie, conduisent à l'isolement, voire à l'exclusion, de certains quartiers, dénommés pudiquement « sensibles » (près d'un millier, selon le ministère de la ville), secoués, à l'automne dernier, par des émeutes urbaines d'une rare violence. L'accumulation de difficultés (chômage, surpeuplement des logements, concentration de familles immigrées, urbanisme exclusivement dédié à l'habitat...) depuis des dizaines d'années rend les solutions à mettre en oeuvre plus coûteuses, plus longues et plus aléatoires. Alors que durant la reconstruction économique du pays, la croissance et le plein emploi ont assuré une redistribution des revenus, la machine à fabriquer des inégalités s’est remise en marche depuis les années 80. « L’ascenseur social est en panne, j’ai pris l’escalier », explique lucidement Aziz Senni, jeune créateur d’entreprise. Le chômage des jeunes demeure élevé (22% de la tranche d’âge) et, parallèlement, le taux d’activité des plus de 50 ans est parmi les plus faibles d’Europe : avec l’allongement de la vie, on a là tous les ingrédients d’une crise sociale majeure. Malgré l’effort consacré à la protection sociale (30% de son PIB), notre pays n’a pas réussi à lutter efficacement contre la pauvreté, l’exclusion et les diverses formes de précarité qui font l’incertitude du lendemain. 3 millions de personnes sont mal logées, 4 millions vivent sous le seuil de pauvreté (dont 1 million d’enfants), un ménage sur 9 bénéficie des minima sociaux. Enfin, l’isolement n’a peutêtre jamais touché autant de personnes : femmes seules après rupture de la vie conjugale, personnes âgées oubliés par leur famille, jeunes laissés pour compte. Cette solitude marque bien la déshumanisation de notre société et l’affaiblissement du lien social. LA MONTEE DES COMMUNAUTARISMES Dans sa géographie, dans son peuplement et dans sa culture, la France est diverse. Et cette diversité est évidemment une richesse. Pourtant, au-delà de ces apports multiples, LA FRANCE ENSEMBLE LA FRANCE EST EN CRISE … Comment va la France ? Cette question, que chacun se pose, peut recevoir deux types de réponse : celle des statistiques (taux de croissance, chiffres du chômage, niveau des déficits publics, balance commerciale) décrit la réalité économique et sociale. Au-delà, celle du vécu, de l’expérience humaine exprime une sorte de « déprime collective », selon l’expression de Gilles Lipovetsky. Autour de nous, beaucoup de gens ressentent un malaise diffus, on entend dire que le monde d’aujourd’hui est plus dur qu’autrefois. Certes, la France travaille et produit, des hommes s’investissent, dans leur entreprise, leur administration ou leur association. Mais, globalement, le pays appréhende les aléas et les choses du futur. Notre modèle républicain sur lequel se rassemblait une large majorité vacille … DIAGNOSTIC DEMOCRATIE 5 SUPPLÉMENT “LA FRANCE ENSEMBLE” qui doivent à l’héritage judéo-chrétien comme à l’esprit des Lumières et aux courants laïques, qui pourrait nier l’existence d’une identité française façonnant notre singularité dans le monde ? Au coeur de ce patrimoine commun, se trouvent les notions d’égalité et d’unité : la première implique la même chance d’être distingué par le mérite et les talents, la seconde appelle une logique d’intégration, fondée sur des valeurs partagées faisant que ce qui rassemble est plus fort que ce qui divise. Or, à plusieurs signes, ce modèle, fédérateur sans être contraignant, s’effrite sous les coups de boutoir de particularismes d’inspiration variée. Ceux-ci vont des phénomènes de bandes à la constitution de groupes identitaires voire communautaristes revendiquant, sur une base ethnique, religieuse ou comportementale, une reconnaissance spécifique. L’apologie de la violence, rejet de l’autorité, négation de l’égalité entre les sexes, exaspération des désirs et des passions, intégrisme « purificateur » et manichéen : la gamme est très étendue. Pourtant comme l’affirme à juste titre Régis Debray, « aucune loi ne peut se prétendre supérieure aux lois de la République ». Peut-on supporter sans risque que des groupes se constituent autour de principes et d’attitudes ouvertement contraires au socle culturel de notre civilisation et revendiquent ensuite un statut distinct faisant échapper aux obligations communes ? Si ce qui différencie vaut plus que ce qui unit, à quoi servent des règles que certains auraient pour objectif affiché de vouloir transgresser ? L’intérêt particulier, fût-il respectable, ne saurait faire échec à l’intérêt général. Ces interrogations traversent la société tout entière et expliquent l’aspiration à une restauration des valeurs qu’éprouvent nos concitoyens. Il est vrai que les réponses fournies jusqu’ici ne sont guère satisfaisantes. Ainsi, un discours fallacieux sur une prétendue modernité invite à admettre comme souhaitable cette société puzzle dans laquelle la satisfaction des désirs et du seul épanouissement personnel ne rencontrerait aucune limite. Nous ne le pensons pas. Car une telle évolution se ferait au prix d’un délitement social mais aussi s’une marchandisation plus propices au triomphe du plus riche et du moins scrupuleux qu’à la protection des plus vulnérables. De même, la tendance naturelle des gouvernements à catégoriser les Français, à « saucissonner » les problèmes pour y apporter des réponses ponctuelles produit de funestes conséquences : on l’a ressenti cruellement lorsqu’il s’est agi de relever de grands défis : la santé, les retraites, par exemple. Au lieu de mobiliser la solidarité nationale par un effort équitablement réparti, des réformes partielles ont provoqué une crispation autour des avantages acquis. Le même constat peut être fait à propos de l’emploi qui, depuis trente ans, a suscité des mesures aussi catégorielles qu’inefficaces. Le comble a été atteint, pour les jeunes de 16-25 ans, avec le CPE. Pour nous les Français ne doivent pas être traités en assistés mais en citoyens responsables. LA FRANCE ENSEMBLE ... MAIS ELLE N’EST PAS EN DECLIN Camus écrivait que « la seule fatalité dans l’histoire est celle que nous y mettons ». Notre pays n’est voué, en effet, ni à la paralysie ni au déclin. Rien dans son histoire ne le condamne au doute qui le traverse aujourd’hui. La France a surmonté bien d’autres épreuves dans un passé récent. Ainsi, après l’humiliante défaite de 1940 et l’occupation, le pays a su, à la fois, se reconstruire économiquement, retrouver son rang dans le concert des nations libres et jouer un rôle moteur dans la construction européenne. C’est pourquoi, si nous le voulons et si nous nous en donnons les moyens, la France surmontera la crise actuelle qui est une injure et une blessure à son génie. Notre ennemi, c’est la résignation et la soumission. Notre allié, c’est la richesse et la vitalité de notre peuple qui ne demandent qu’à être stimulées : ä retrouver la chemin de la croissance et créer des emplois ä publique et réduire notre endettement ä confiance, une société plus juste et plus solidaire ä qui garantissent une véritable démocratie ä la réussite et d’une recherche de rang mondial ä politique qui préserve la planète ä qui soit un espace de paix, de liberté et d’équilibre dans le désordre du monde A énoncer ces objectifs, on voit bien qu’on est à la fin d’un cycle. Une époque nouvelle s’ouvre, qu’il faudra vivre sans arrogance et sans complexe. Il est de bon ton de brocarder le « modèle français », à l’étranger mais DEMOCRATIE 6 SUPPLÉMENT “LA FRANCE ENSEMBLE” aussi en France. Certains nous somment de renoncer à la vocation universelle du message français et de nous rallier à une conception atlantiste. Mais y souscrire, ce serait abandonner la portée des droits de l’homme et de la dignité qui doit s’attacher à toute personne humaine. La pente naturelle du monde, ce n’est pas la tolérance, la fraternité et l’égalité, c’est le règne de la puissance, de l’argent et des privilèges. De Voltaire à Jaurès, de Condorcet à Briand, la France s’honore à défendre un idéal de résistance à l’oppression, sous toutes ses formes et en tous lieux. En proposant un projet aux Français, nous agissons pour notre pays mais aussi en pensant aux autres, dans une vision généreuse et pas seulement hexagonale. REFONDER NOTRE MODELE SOCIAL Certains, constatant ses imperfections et ses faiblesses, plaident pour une rupture radicale à l’égard du modèle social qu’ils estiment dépassé. Mais ils se gardent bien de décrire sur quelles valeurs l’autre serait fondé : le procès de l’inefficacité n’instruit pas de lui-même la défense d’un modèle alternatif. A moins que ces critiques empressées se gardent, volontairement, d’en faire l’illustration. Ira-t-on chercher dans les pays scandinaves les vertus dont on déplore l’absence dans notre pays ? Ou bien, la société américaine fournira-t-elle l’exemple idéalisé que cherchent confusément les adeptes du libéralisme pur et dur ? Ce silence, voulu ou non, est éloquent : il désigne l’impasse à laquelle nous conduirait toute imitation servile ou tout emprunt artificiel. Car c’est dans ses traditions et dans ses valeurs que notre pays doit trouver réponse aux nouveaux défis. Cela n’exclut pas l’étude, voire la transposition, de solutions mises en oeuvres efficacement ailleurs. Mais sans renoncer à notre identité. Celleci est d’abord le fruit d’une histoire, souvent mouvementée mais marquée, en même temps, par le regret perpétuel de nos déchirures et l’espoir de les surmonter. Elle est aussi le fruit d’un destin à partager, d’un avenir à construire ensemble. Cette double origine, tournée vers le passé et vers le futur, nous conduit à retrouver l'inspiration du modèle français en l’enrichissant de la contribution des jeunes générations. EGALITE DES CHANCES ET SOLIDARITES Ce qu’on peut reprocher au modèle français, ce n’est pas d’être inadapté à la société d’aujourd’hui, c’est d’avoir abandonné ses deux sources principales : l’égalité des chances et la solidarité. - L’égalité des chances, est la faculté offerte à chacun d’être distingué selon ses mérites, sa créativité, son ardeur au travail, et non selon sa naissance, ses relations ou sa fortune. Cette méritocratie républicaine a permis une relative mobilité sociale, un certain renouvellement des élites : elle laissait aux parents l’espoir légitime de procurer à leurs enfants des conditions de vie meilleures. C’est d’abord à l’école que se joue cette égalité des chances. Celle-ci doit inclure une égalité des droits : souvenons- nous de Jules Ferry disant avec des mots qui n’ont pas pris une ride : « avec l'inégalité d'éducation, je vous défie d'avoir jamais l'égalité des droits, non l'égalité théorique, mais l'égalité réelle, et l'égalité des droits est pourtant le fond même et l'essence de la démocratie ». C’est à l’université, ensuite. Mais elle se joue aussi dans l’accès à l’emploi, à la première expérience ou, plus tard, à la reconversion professionnelle. Elle se joue enfin dans la reconnaissance d’une « seconde chance » à celui qui a galéré, qui a subi des échecs qu’il faut cessé de considérer comme définitifs. Cette conception impose de promouvoir, à l’école, comme dans l’entreprise, au sein des administrations comme dans le monde du sport et des arts, tous les moyens (pas seulement financiers) de détecter les talents, de faire bénéficier la collectivité de la diversité des intelligences et des sensibilités. Elle conduit aussi à une approche moins académique, plus ouverte et plus souple de l’aptitude scolaire et de l’épanouissement des individus. Elle est à l’opposé de tous les préjugés qui se fondent sur l’âge, l’apparence, le handicap, le sexe ou le patronyme. L’égalité des chances s’accorde mal avec la discrimination, même « positive », présentée comme une possibilité de corriger à la marge les défauts de notre système mais qui n’est, au fond, que l’aveu d’un échec et l’acceptation du statu quo, habillement médiatisée. Pourquoi devrait-on admettre leur caractère inéluctable ? En outre, ce type de discrimination, même fondée sur des objectifs louables, développe une politique de catégories et de quotas, funeste à la cohésion nationale. Il ne peut y avoir plusieurs types de citoyens ! Déjà, ne sent-on pas monter parfois une « peur des jeunes » ? Ce serait, si elle s’étendait un « séisme fort » (Père Guy Gilbert), dans une société vieillissante. Notre ambition, c’est le rétablissement de l’égalité des chances, pour tous et partout. - La solidarité mérite aussi d’être revisitée. Elle s’est trop souvent traduite par un assistanat permettant de préserver une paix sociale compromise par la montée des exclusions. Mais, outre son efficacité discutable, cette politique, prolongée trop longtemps, a maintenu dans la dépendance un grand nombre de personnes, sans respecter leur dignité : elle a ainsi engendré, comme le reconnaît Jacques Delors, une « culture de la dépendance et de l’irresponsabilité ». La solidarité nationale qui sollicite un effort proportionné de tous, doit connaître sa juste contrepartie : celui qui reçoit doit prendre conscience de ses droits mais également de ses devoirs LA FRANCE ENSEMBLE DEMOCRATIE 7 SUPPLÉMENT “LA FRANCE ENSEMBLE” envers la communauté. C’est précisément un nouvel équilibre entre responsabilité individuelle et solidarité collective qu’il faut retrouver. Faute de quoi, il y aura, pour longtemps encore, des générations sacrifiées, à l’écart du monde du travail. Or, il n’y a pas de véritable insertion sociale sans insertion professionnelle : l’emploi est un élément essentiel de l’estime de soi, de la confiance en soi. LA FRANCE ENSEMBLE En réponse à ceux qui veulent emprunter à d’autres pays leur modèle et rompre avec nos principes républicains, nous proposons la refondation nécessaire de notre modèle social pour affronter les défis de notre temps. C’est donc un projet humaniste, exigeant et généreux, qui nous anime : construire ensemble la France de demain. Pour cela, il faut rompre avec la spirale du pilotage à vue qui ne permet aucune action d’envergure. Ni culpabilité masochiste ni arrogance stérile mais la conviction qu’une autre voie est possible. Comme le disait déjà Démosthène à ceux qui doutaient de son existence, la réponse la plus vraie est de « ne pas faire ce que vous faites actuellement ». Cela conduit à rompre aussi avec la division artificielle du pays en deux clans, dont l’un se croit obliger de dire noir dès que l’autre a dit blanc… UNE REVOLUTION CIVIQUE La société française a beaucoup changé. Dans sa structure sociologique et démographique, dans ses rythmes et dans ses modes de vie, dans son ouverture aux technologies de la communication, dans le niveau d’informations dont elle dispose désormais. Elle l’a fait bien plus vite et profondément que son paysage administratif. C’est là l’une des causes du « mal français ». Il est vrai que c’est l’Etat qui a fait l’unité de la France, par un effort multiséculaire de centralisation et de lutte contre les féodalités et les particularismes : il y a là une singulière continuité, de l’Ancien Régime à l’Empire et à la 3ème République. Ce lien indissoluble entre l’Etat et la Nation ne saurait disparaître. Mais il doit évoluer, sous peine de nous condamner à l’immobilisme et au repliement. C’est toute la question des missions de l’Etat et de son rapport avec la société civile qu’il faut poser, dans une vision modernisée de l’un et de l’autre. 4 GRANDS AXES UN ETAT GARANT La question du rôle et du périmètre de l’Etat est souvent évoquée mais jamais tranchée de manière claire. Cette indécision est doublement nuisible : à son efficacité mais aussi aux conditions de travail de ses agents, ballottés entre la critique et le doute. L’Etat est nécessaire mais il ne doit ni ne peut tout faire. Comme l’écrivait déjà Durkheim, « si l’Etat est partout, l’Etat est nulle part ». - La crise de l’Etat-providence : dans tous les pays occidentaux, le rôle, le périmètre, les méthodes de l’Etat ont évolué : partout, cette modernisation a été considérée comme souhaitable pour accompagner la mutation de la société. En France au contraire, cet aggiornamento s’accompagne d’une crispation douloureuse. Il est vrai que les vagues de décentralisation (1982, 2004) ont été ressenties comme une amputation plus que comme la recherche d’une nouvelle raison d’être, d’un équilibre différent : le discours sur l’Etat est trop souvent négatif (compression du budget et des effectifs) et le management est tout sauf participatif. L’Etat employeur n’a pas la réputation de bien traiter ses propres agents ! Les conséquences de cette inadaptation sont funestes. L’Etat, occupé sur tous les fronts, a du mal à remplir ses missions essentielles, il sacrifie, par l'endettement et le déficit, le long terme au court terme. Dans ces conditions, comment agir de manière cohérente et juste, comment identifier les responsabilités de chacun des services ? Paradoxalement, cette présence dispersée alimente une demande sociale à l’égard de l’Etat. Pour nos concitoyens, celuici devrait prémunir contre tous les risques, assurer l’exercice de toutes les formes de solidarité, amortir les chocs du futur et réparer la casse 1 DEMOCRATIE 8 SUPPLÉMENT “LA FRANCE ENSEMBLE” sociale de la mondialisation. La solution n’est plus dans cette polyvalence trompeuse mais dans une présence forte dans ce qu’il a de plus utile. - Un Etat moderne : ce n’est pas un Etat modeste mais un Etat déterminé à exercer ses responsabilités avec efficacité et au service des citoyens : Sécurité (aux frontières comme sur le territoire) Justice Grandes solidarités : éducation, aménagement du territoire, protection sociale. Recherche et innovation. UN ETAT REFORME La dette (plus de 2000 milliards d’euros si l’on y intègre les engagements de l’Etat sur les retraites des fonctionnaires) handicape l’ensemble de l’économie française. Elle est une charge insupportable pour les futures générations. Sa réduction est donc un impératif moral. Elle requiert la mise en oeuvre de plusieurs leviers : constitutionnel d’abord afin d’interdire que le déficit budgétaire résulte des dépenses de fonctionnement. Organisationnel ensuite parce que la « réforme de l’Etat » ne se résume pas à sa seule invocation. Plusieurs pistes doivent explorées afin d’améliorer les performances de l’administration française et de renforcer le service au public : faire de l’ENA une école de management des cadres ; faciliter la mobilité des fonctionnaires d’une administration à l’autre afin de permettre un redéploiement conforme aux priorités ; limiter le remplacement des personnels partant à la retraite ; diversifier les recrutements et encourager la formation permanente ; favoriser la performance sur la base de contrats d’objectifs négociés. Cette première orientation devra s’accompagner d’une réflexion plus large concernant certaines missions de l’Etat, notamment la défense. Ce budget, aujourd’hui « sanctuarisé », repose sur une doctrine, spécialement dans le domaine nucléaire, qui mérite d’être repensée dans un cadre européen et réajustée aux menaces nouvelles (terroristes notamment). Dans le domaine fiscal enfin, nous devons tendre à une meilleure égalité de tous devant l’impôt. La multiplication des niches et des dérogations, la survivance d’impôts archaïques (certains impôts locaux notamment) rend notre fiscalité illisible, complexe et injuste. Une remise à plat est indispensable. Comme on le voit, il ne s’agit pas de réduire le rôle de l’Etat à celui d’un gardien passif et bienveillant. Au contraire, dans ces domaines, il doit agir avec célérité, en se donnant les moyens de savoir, d’évaluer, de prescrire et de sanctionner. Ainsi, se définit une sphère publique, lieu de débat et de la représentation des intérêts, distincte de la sphère privée : c’est pourquoi, nous sommes si attachés à la loi de 1905 qui sépare toutes les Eglises de l’Etat et sommes inquiets de voir certains élus revendiquer, à travers un « service des cultes » d’un autre âge, un contrôle sur la formation des imams. UN ETAT IMPARTIAL Mais si le marché ne remplace pas l’Etat, celui-ci ne saurait être colonisé par un parti ou un clan. Dans cette perspective, nous proposons, par exemple, que la liste des emplois à la discrétion du Gouvernement soit singulièrement limitée, que des auditions publiques précèdent le choix à de nombreux postes de responsabilité et que le Conseil d’Etat soit aussi au service du Parlement dans ses attributions consultatives. Impartial, c'est-à-dire juste et neutre, voilà ce que l’on est en droit d’attendre de l’Etat au service de tous. Ces jalons ne prendront tout leur sens que dans une rénovation des institutions évoquée plus loin. UNE SOCIETE CIVILE AUTONOME Ce serait, pour reprendre l’expression forgée par Alain Peyrefitte, une « société de confiance ». Une société dans laquelle tout ce qui n’est pas interdit est permis (sans attendre une réglementation tatillonne). Une société dans laquelle les mêmes règles s’appliqueraient, à l’Etat comme à l’ensemble des citoyens. Mais aussi une société où la liberté, notre bien le plus précieux, se conjuguerait avec l’exercice de la responsabilité de tous nos actes. Ce couple indissociable : liberté - responsabilité fait de chaque homme un acteur de son propre destin. Il implique une acceptation (on pourrait même dire une culture) du risque assumé. Certes, toute communauté organisée a besoin d’une protection contre les grands dangers que les institutions publiques doivent assurer. Mais cette protection nécessaire ne saurait garantir contre tout. Elle rencontre la limite de notre condition d’homme libre et non de sujet. Chacun doit être en mesure de prendre des risques raisonnables et d’en accepter les conséquences sans les rejeter sur la collectivité. A ces conditions, une société civile dynamique est un contrepoids naturel à l’envahissement bureaucratique comme « aux lois du marché » qui ignorent toute valeur (autre que marchande) et sont imperméables à toute éthique. Fondamentalement, la clé réside dans cette double aspiration à l’épanouissement personnel, au bien-être et à l’adhésion à des valeurs collectives qui fondent la solidarité. L’un et l’autre sont respectables et nécessaires. La formidable conquête de l’individualisme ne saurait être remise en cause : mais elle ne signifie ni indifférence ni mépris pour les autres. Au contraire, la meilleure façon de réussir sa vie est d’en consacrer une part aux autres : ainsi s'affirme la double dimension, individuelle et sociale, de chaque homme. Le but de l’action publique n’est-il pas de libérer le potentiel que chacun d’entre nous détient ? Plusieurs initiatives peuvent y concourir. LA FRANCE ENSEMBLE DEMOCRATIE 9 SUPPLÉMENT “LA FRANCE ENSEMBLE” UNE ACTIVITE UNIVERSELLE Quelles qu’en soient les causes (chômage, maladie, divorce, isolement), la pauvreté et l’exclusion ont, sur ceux qu’elles frappent, parfois rapidement, des conséquences déstabilisatrices profondes. Celles-ci mettent en péril aussi la cohésion et la performance de la société tout entière. On ne saurait donc trouver aucune justification à une telle situation. De toutes les inégalités, celle devant l’emploi est la plus injuste. Car le sentiment d’être inutile, de ne plus être reconnu, au moment où l’on est en âge de travailler, conduit souvent à perdre et l’estime de soi et tout lien avec ses semblables. C’est dire qu’il faut une mobilisation nationale pour inverser un mouvement commencé il y a plus de trente ans. Il faut aussi rompre avec la politique antérieurement suivie. Car on ne lutte pas efficacement contre l’exclusion en allouant des minima sociaux : on n’est pas quitte en attribuant un chèque à quelqu’un. La dépendance est une atteinte à la dignité. A tous ceux qui sont ainsi dans la difficulté, il faut demander : « que pouvez-vous faire pour vos semblables, en quoi pouvez-vous être utile à votre pays ? » Il y a, dans la société, tant de besoins qui ne sont pas ou incomplètement satisfaits : dans l’ordre de la sécurité, de l’aide aux familles, de l'accompagnement des personnes dépendantes, du soutien scolaire, de l’entretien du patrimoine et des paysages, de la propreté des villes … Ces tâches concernent les collectivités locales et le monde associatif, et non le secteur marchand. Elles seront la contrepartie à l’octroi de toute allocation et justifieront alors une rémunération complémentaire. La réussite d’un tel effort d’insertion suppose naturellement un accompagnement et un encadrement sans précédent, impossibles sans l’appel à des volontaires, en grand nombre. Précisément, au moment où vont partir à la retraite les générations du baby-boom, on pourra compter sur tous ceux qui, ayant acquis une expérience, ont le temps et la volonté de servir. Cela renforcera d’ailleurs une solidarité mise à mal par le creusement des inégalités. UN SERVICE CIVIQUE POUR TOUS LES JEUNES Qui peut nier que l’échange, la confrontation des origines et des expériences soit utile ? L’établissement d’un service civique obligatoire et universel de 6 mois, l’UDF a été la première à le demander. Car ce brassage, ce changement d’horizon, couplés avec l’accomplissement d’une activité d’intérêt général, sont nécessaires aux jeunes et, à travers eux, au pays lui-même : ils affirmeront leur personnalité, nuanceront leurs certitudes et favoriseront ainsi leur entrée dans la vie active ou universitaire. Garçons et filles de 18 ans ont besoin en effet de sortir du cocon familial, de sentir la diversité de la société et à fortiori de briser les barrières qui entourent le ghetto de certains quartiers. Les domaines où ils pourront être utiles, en s’aguerrissant au contact d’autres jeunes, sont vastes : surveillance et prévention (massifs forestiers, baignades), sécurité et accueil dans les lieux publics (transports en commun, gares, aéroports, centres commerciaux), encadrement renforcé dans les collèges et les lycées... Proposer à tous les jeunes ayant grandi dans notre pays, ce service civique qui pourrait être effectué en deux périodes, c'est tisser du lien social, à une périodecharnière de la vie. Cet engagement fort de la jeunesse au service de notre société doit évidemment connaître une juste compensation en terme de validation des acquis, d’aide aux études… Mais cet outil a besoin d’une grande légitimité. Aussi, il sera soumis à un référendum pour lui conférer le sens et la portée de la décision la plus démocratique qui soit. UNE NOUVELLE ECOLOGIE POLITIQUE Notre pays a donné une valeur constitutionnelle à la « Charte de l’environnement ». C’est louable. Mais c’est loin d’être suffisant. Il y a encore un fossé entre l’action publique réellement conduite et les défis écologiques qui concernent la planète entière. Nous avons vécu avec l’illusion de l’abondance, nous vivons à crédit sur les générations futures et sur les plus pauvres du monde, ce que nous consommons et nous produisons détériore gravement notre santé. Ce que nous avons à faire est immense, à la mesure du risque mortel que nous courons. Le défi climatique est la plus forte menace du siècle : la vitesse de libération des gaz à effet de serre porte deux grands risques pour nos sociétés : un bouleversement climatique (les prévisions d’élévation de température vont de 1,5 à 5,8 °) et une catastrophe économique, destructeurs des fragiles équilibres observés jusqu’ici. La planète pourra-t-elle supporter encore longtemps la réduction de la biodiversité, la déforestation, les pollutions, l’utilisation non maîtrisée de l’énergie ? Nos concitoyens accepteront- ils longtemps de voir leur santé atteinte par le seul acte de consommer ? Enfin, la répartition très inégale des richesses entre les continents ne permet pas d’assurer une vie digne à chaque être humain. Ce serait pourtant possible avec une aide internationale représentant 0,7 % du PIB des pays riches (PNUD, Objectifs du Millénaire). Notre responsabilité est donc engagée à tous les niveaux. Le “développement LA FRANCE ENSEMBLE DEMOCRATIE 10 SUPPLÉMENT “LA FRANCE ENSEMBLE” durable » est la seule voie permettant de concilier les besoins du présent avec ceux du futur. Mais il suppose des choix ! Indépendamment de l’échelon international et européen (le retard pris par notre pays dans la transposition des directives environnementales est proprement scandaleux !), la France doit mettre en oeuvre une action plus résolue, dont les principaux éléments sont les suivants : - Un ministre de premier rang en charge du long terme chargé d’incarner sur le long terme cette nouvelle écologie politique et d’en assurer sa mise en oeuvre effective dans une perspective rigoureuse de développement durable. - Un plan national Ecologique, fondé d’abord sur une augmentation substantielle de l’effort de recherche (nouvelles énergies, nouveaux matériaux …). Des économies d’énergie sont à encourager, parfois à prescrire dans le domaine de la construction : le volet « bâtiment écologique » du Plan national, secteur très porteur d’emplois, comportera donc un renforcement des normes pour les constructions neuves et la réhabilitation de l’ancien et la valorisation des travaux scientifiques sur les maisons à énergie positive. Les marchés publics devront montrer l’exemple dans ce domaine, afin de faire baisser les coûts d’installation, aujourd’hui trop élevés, de ces installations. Economies d’énergie encore dans le domaine des transports : motorisation mixte, limitation du poids des véhicules, affichage obligatoire de la consommation instantanée, usage des véhicules non-polluants par les services publics en milieu urbain…. Ainsi que dans l’industrie et l’agriculture. - Les énergies renouvelables pour lesquelles nous accusons un fort retard (solaire, géothermie, éoliennes) doivent être ressenties comme une véritable priorité, non comme une caution facile. Il faut préparer d'ores et déjà l'après pétrole grâce à la mise en oeuvre d’un plan pour les énergies renouvelables qui mettra l’accent sur les biocarburants, l’énergie solaire thermique et photovoltaïque, le développement de la filière bois, de la géothermie et la valorisation de la biomasse. Les recherches sur les énergies du futur comme les énergies marines, le solaire thermodynamique, la séquestration du CO2 ou les piles à combustibles seront encouragées. - Autre volet du Plan national, le « Plan agriculture écologique » programmera une diminution des engrais azotés de notre agriculture et facilitera le développement des productions par l’utilisation de technologies nouvelles plus favorables à l’environnement. - Enfin, une place toute particulière sera faite à la lutte contre les nuisances sonores, en particulier par l’extension de la création de communautés aéroportuaires, la taxation des véhicules, notamment à deux roues, bruyants ou le renforcement des sanctions contre leurs utilisateurs. La récupération des énergies fatales (ex : chaleur produite par incinération ou par un site industriel) sera valorisée. - Une fiscalité écologique (si possible en concertation avec les autres pays européens) est la seule manière d’inverser significativement le cours des choses. Nous proposons de planifier, sur le long terme, notamment par le biais de la fiscalité carbone, une régulation des prix des énergies fossiles, d’assortir les investissements réducteurs de pollution ou de dépense énergétique d’avantages fiscaux plus incitatifs et de rendre plus contraignant encore l’application du principe de précaution et de la règle du pollueurpayeur. Le concept de fiscalité « neutre » a vécu. Les grands défis environnementaux qui posent désormais la question de la survie de notre planète, prescrivent une révolution comportementale complète. Dans cette approche, les choix fiscaux sont un levier décisif. - Un plan en faveur de l’éducation et de la prévention : en chaque citoyen, et notamment en chaque jeune, existe un potentiel considérable de progression en matière de respect de la nature. La formation, à l’école comme en entreprise, l’éducation à la santé pourraient être avantageusement décentralisées et placées sous la responsabilités l’élus locaux dans le cadre d’objectifs clairement définis (ex : « plan vie de tous les jours écologique » fixant des seuils de consommation, pour l’éclairage par exemple, et des normes énergétiques pour tous les appareils ménagers). - Une plus grande transparence sur le nucléaire : la France ne pourrait pas remplir ses engagements en matière de gaz à effet de serre (réduction drastique des émissions) sans le nucléaire. Nous avons mis au point, au prix de lourds investissements, une filière de qualité. Néanmoins, celle-ci comporte des risques immédiats (sûreté des installations) et lointains (stockage des déchets) qu’on ne doit pas négliger. Non seulement l’Etat doit conserver les moyens de contrôle indispensable, mais aussi la plus grande transparence s’impose : publication des informations, caractère contradictoire des études, saisine étendue de l’autorité de sécurité nucléaire. - Renforcer les droits des consommateurs : notre société n’a jamais autant consommé, la concurrence n’a jamais été aussi forte, l’offre n’a jamais été aussi abondante. Il y a inévitablement un revers à la médaille : l’information est souvent habillement maquillée, les comparaisons sont souvent impossibles à faire. Dans ce monde où l'ambiguïté et l’approximation prévalent, les consommateurs ont tout à la fois besoin de garantie et de transparence, et doivent également disposer du droit de se défendre plus efficacement qu’aujourd’hui. En parallèle, les mouvements de consommateurs qui, dans leurs domaines d’action, contribuent à la LA FRANCE ENSEMBLE DEMOCRATIE 11 SUPPLÉMENT “LA FRANCE ENSEMBLE” démocratie participative méritent d’être confortés. C’est cet équilibre entre ceux qui consomment et ceux qui produisent et qui commercialisent, qu’il faut consolider. Au niveau européen et au niveau français, dans une perspective de protection des intérêts pécuniaires des consommateurs mais encore de développement durable de nos territoires et de préservation de la santé de ceux qui y vivent. LA FRANCE ENSEMBLE Cette révolution civique embrasse bien des aspects de nos comportements individuels et de ceux des institutions. C’est une autre logique, qui nous éloigne de schémas antérieurs qui ont eu leur mérite mais qui ne sont plus pertinents aujourd’hui. Ce n’est pas la croissance zéro, c’est un autre modèle de développement plus respectueux de l’environnement. Cette adaptation constante transcende les clivages. UNE REVOLUTION CIVIQUE Le lien indissoluble entre l’Etat et la Nation ne saurait disparaître. Mais il doit évoluer, sous peine de nous condamner à l’immobilisme. Un Etat impartial - où les nominations aux plus hauts postes sont encadrées : limitation des prérogatives de l’exécutif, confirmation parlementaire à la majorité qualifiée pour les membres des autorités indépendantes, les membres de la Cour constitutionnelle et les personnalités qualifiées du Conseil supérieur de la magistrature Un Etat réformé - qui maîtrise les dépenses publiques Un Etat garant - qui assure ses responsabilités et se donne les moyens de l’efficacité (information, évaluation, mise en oeuvre et sanction) dans les grands domaines de la sécurité, de la justice, de la recherche et de l’innovation, et des grandes solidarités : éducation, aménagement du territoire, protection sociale - où le pluralisme politique est protégé par la Constitution Une nouvelle écologie politique - pour répondre aux grands défis climatiques, nous devons inscrire l’ensemble l’action publique et nos choix fiscaux dans une perspective de développement durable : création d’une haute autorité environnementale ; mise en place d’un Plan national écologique (économies d’énergie, énergies renouvelables, fiscalité écologique, agriculture écologique… Une activité universelle - pour permettre aux plus fragiles de sortir de l’exclusion et de s’insérer durablement Un service civique pour les jeunes (adopté par référendum) - dont l’engagement au service de notre société et du lien social sera compensé (validations des acquis, aide aux études… DEMOCRATIE 12 SUPPLÉMENT “LA FRANCE ENSEMBLE” UNE 6 Le mérite des fondateurs de la 5ème République est d’avoir rompu avec la valse des gouvernements précédents. En 1958 et en 1962, le général de Gaulle a proposé des mécanismes clairs de direction du pays. Mais cette architecture a été pervertie, dans les années 80, par l’acceptation d’une cohabitation répétée à trois reprises et incompatible avec l’esprit des institutions puis par le refus de tirer la conséquence politique du 21 avril 2002 : au gouvernement de large union nationale souhaité par les électeurs, le Président a préféré les vertiges d’un grand parti. Ce que les Allemands ont fait plus tard avec la « grande coalition », Jacques Chirac ne l’a pas voulu, hélas ! Il est donc temps de construire une VIe République fondée sur un équilibre constitutionnel retrouvé et des principes de responsabilité et de légitimité. - Un Président responsable : l’élection au suffrage universel direct ne peut pas faire du Président un observateur retiré sur son Aventin et n’intervenant que dans de rares occasions : elle lui confère le devoir de définir les orientations politiques de la nation et de veiller à leur mise en oeuvre. Celui qui est élu par le peuple doit diriger et assumer la responsabilité de son action. C’est ce qu’attendent les électeurs lorsqu’ils choisissent leur Président. Cette fonction de direction du pays est encore renforcée par la réduction du mandat à 5 ans et la quasi concomitance des élections présidentielles et législatives (dans cet ordre). Cette logique institutionnelle ne supporte pas la mise en sommeil de la responsabilité présidentielle jusqu’au renouvellement éventuel de son mandat. Cette démocratie à éclipse alimente largement l’insatisfaction des Français. Ainsi, en cas de crise ou de perte de confiance, le droit de dissolution (qui cessera d’être une arme de convenance comme en 1997) et le recours au référendum (ouvert également au Parlement) permettront, le cas échéant, de faire trancher la situation par le corps électoral et de redonner une nouvelle légitimité aux autorités constitutionnelles : s’il est désavoué, le Président de la République ne pourra pas alors rester au pouvoir. LA FRANCE ENSEMBLE UNE VERITABLE DEMOCRATIE La coupure entre la société civile et ses institutions publiques est profonde. Certains écrivent qu’elle est comparable, par son ampleur, à la fin de l’Ancien Régime. D’autres disent, plus modestement, qu’elle s’apparente au discrédit de la 6ème République, disparue en quelques semaines sans susciter de réactions. Quoi qu’il en soit, l’ampleur des dégâts est considérable. Les électeurs se servent d’ailleurs de toutes les échéances intercalaires, locales et européennes, pour exprimer leur scepticisme ou leur colère. C’est bien un constat d’échec qu’il faut dresser. Ce sentiment de frustration mine peu à peu l’assise démocratique sur laquelle reposent les institutions. Fonction présidentielle banalisée, direction gouvernementale affaiblie, majorité parlementaire pléthorique mais impuissante, élus locaux inquiets ou désabusés, justice mise en question. C’est une autre voie qu’il faut rechercher. Certes, les institutions ne peuvent à elles seules garantir une pratique vertueuse qui dépend largement des hommes qui les appliquent. Mais elles peuvent y contribuer. D’abord, en facilitant la gouvernance du pays, dans la stabilité et l’efficacité. Ensuite, en assurant une représentation authentique et respectée des courants politiques et des territoires pour que batte le pouls du pays, sans secousse ou révolution. Or, rarement le risque d’implosion n’a été aussi grand : la société se subdivise en catégories, en groupes, en castes, imperméables les uns aux autres. C’est une menace pour le sentiment national. Une triple rénovation est, à nos yeux, nécessaire : ä ä ä 2 DEMOCRATIE 13 SUPPLÉMENT “LA FRANCE ENSEMBLE” - Dans la perspective tracée, on peut légitimement se demander si un Premier ministre est encore nécessaire. La réponse est « oui ». Car la France n’a pas l’expérience constitutionnelle des Etats-Unis et, surtout, ses partis politiques n’ont ni la souplesse ni le pragmatisme qui permettent au Président et au Congrès de gouverner par des compromis permanents. Elle est encore un pays de crispations et de tensions qui justifient le maintien d’un Premier ministre dans notre organisation constitutionnelle : ce dernier peut être un amortisseur de choc pour introduire une temporisation. En revanche, l’anomalie de l’article 20 doit être supprimée. Le Premier ministre, à la tête d’un Conseil réduit à une vingtaine de ministres, aura désormais un rôle essentiel de coordination : ses pouvoirs propres seront donc sensiblement réduits. Quant au Gouvernement, sa mission est de mettre en oeuvre les choix présidentiels et d’y affecter les moyens nécessaires avec le concours du Parlement. - Un Parlement de plein exercice : la Constitution de 1958 a sensiblement bridé l’activité parlementaire pour éviter la toute puissance des chambres sous la IVe République. Ces mécanismes ne sont plus justifiés aujourd’hui : ils maintiennent l’Assemblée nationale et le Sénat dans une situation de dépendance, indigne des démocraties modernes. En outre, ils ont entretenu une culture de la bienveillance, voire de la duplicité, que le rappel à l’ordre des investitures suffit à réveiller en cas de velléité d’indépendance. Comment rétablir le Parlement, lieu de débat et de contrôle indispensable ? La première mesure est l’institution, à l’Assemblée Nationale, d’un mandat unique. Etre député de la nation et diriger, en même temps, un exécutif local est une expérience passionnante. Mais ce n’est plus le temps que nous vivons. Nous sommes entrés dans une époque plus exigeante et le redressement du pays implique des députés à plein temps pour faire la loi et contrôler l’action du Gouvernement. En revanche, le Sénat, qui représente les collectivités territoriales de la République, peut légitimement comprendre des élus locaux, la règle du non-cumul ne le concernerait donc pas de la même manière, sous réserve que l’organisation de son travail soit bien différenciée de celle de l’Assemblée. La seconde série de mesures concerne précisément le travail parlementaire : non seulement, le Parlement doit retrouver la maîtrise de son ordre du jour mais aussi doivent disparaître les restrictions actuelles au droit d’amendement ainsi qu’aux modalités de votation qui relèvent des seules assemblées (suppression du 49-3 et du vote bloqué) . Dans le même esprit, la capacité d’expertise et d’information du Parlement doit être renforcée par la possibilité de s’adresser, directement à divers institutions et organismes (Conseil Economique et Social, Cour des Comptes, Conseil d’Etat, INSEE…). Ces modifications trouveront toute leur mesure avec la modification de la loi électorale, évoquée plus loin. Ainsi, l’architecture constitutionnelle est simple. Un Président, élu par le peuple qui lui délègue sa confiance et qui gouverne ; un Conseil des ministres, réduit en nombre, chargé de mettre en application les choix présidentiels et de veiller au quotidien ; un Parlement redevenu espace de confrontation, faisant la loi et évaluant la pertinence et l’efficience de l’action publique ; enfin, une ouverture de la saisine, par les citoyens, du Conseil Constitutionnel, du CSA et des autres autorités de régulation. En tournant la page sur une République usée, nous voulons donner à la France la démocratie vivante dont elle a besoin. DES INSTITUTIONS DE PROXIMITE CLARIFIEES Dans une société de confiance et d’adhésion, l’action de l’Etat doit être relayée par les institutions de proximité que sont les collectivités territoriales. Or, la seconde étape de la décentralisation qui devait être la “mère des réformes” n’a guère convaincu, faute d’une évaluation professionnelle d’une vision prospective sur les divers niveaux d’administration, de la commune jusqu’à l’Europe. Aujourd’hui, la situation est confuse pour le citoyen qui ne parvient pas à savoir : qui fait quoi ? Elle est aussi coûteuse : la multiplication désordonnée des lieux de décision génère des dépenses inutiles et des doublons. Une réflexion sur la dimension et la vocation des collectivités territoriales, pour clarifier leur rôle, doit être ouverte. Enfin, de nouvelles formes de participation des citoyens à la chose publique sont à inventer au niveau local. Globalement, la qualité des institutions publiques (de l’Etat aux collectivités de base) est primordiale : elle influe largement sur le développement économique, en favorisant l’esprit d’initiative et le sens des responsabilités, donc les possibilités d’adaptation de la société. - Contre le morcellement des compétences : Aujourd’hui, trop de compétences sont partagées, indistinctement, entre plusieurs niveaux de collectivités. Cela résulte de l’attribution à la commune, au département et à la région d’une clause générale de compétences, calquée sur la formule célèbre : « le conseil règle par ses délibérations les affaires … ». Il en résulte un enchevêtrement dont les plus significatifs sont l’action sociale, le logement, l’action économique, la culture … Dans ce désordre, le citoyen ne peut décoder la responsabilité de chacun d’eux. Une réorganisation, selon leur vocation principale, est possible autour des axes suivants : - au couple commune – intercommunalité, les compétences du cadre de vie : urbanisme, transport, équipements (scolaires, sociaux et sportifs) de proximité ; - au département, l’action sociale, l’aménagement et la revitalisation du territoire rural ; LA FRANCE ENSEMBLE DEMOCRATIE 14 SUPPLÉMENT “LA FRANCE ENSEMBLE” - à la région, la planification, l’action économique, la formation professionnelle et le soutien à la recherche. Dans ce schéma général, un mécanisme de conventions (souple et adapté à la diversité géographique des entités concernées) permettra de définir les objectifs poursuivis et de préciser les conditions de leur mise en oeuvre : ainsi, une communauté urbaine de plus de 500 000 habitants pourra revendiquer un champ de responsabilités plus étendu qu’une petite ville. De même, les départements et les régions pourront s’impliquer plus ou moins dans la gestion d’équipements ou la déléguer, sous leur contrôle, à des collectivités volontaires. Plus qu’un grand jardin à la française aux allées tirées au cordeau, cet ensemble de conventions est le meilleur moyen de s’adapter à un territoire dont le maillage est inégal et d’afficher, aux yeux de tous, un pilote des actions. - Une organisation évolutive : pourquoi la stratification administrative que nous connaissons serait-elle immuable ? Ce qui n’a pas été fait jusqu’ici, faute de courage politique : le regroupement des échelons, peut être obtenu, dans le temps, par une réforme progressive. Celle-ci devrait concerner, prioritairement, trois chapitres : la cohabitation région – département, le rapport commune – intercommunalité, la gouvernance de Paris et de son agglomération, la refonte de la loi PLM. Dans les régions de petite superficie (Alsace, Nord - Pas de Calais, Basse et Haute – Normandie, Limousin …), une incitation à l’élargissement est nécessaire. Au-delà, une réorganisation plus profonde est souhaitable pour faire de la région une fédération de départements. Avec un territoire français à 90% couvert par l’intercommunalité, des compétences transférées de plus en plus importantes, la question du mode de représentation des élus communautaires et donc leur légitimité est posée comme est posée celle de l’élection des délégués communautaires au suffrage universel. Parallèlement, on ne pourra faire l’économie d’une réforme de la fiscalité locale, injuste et archaïque, d’autant plus nécessaire que 75 % des investissements civils dans notre pays sont pris en charge par les collectivités. Pour nous, la décentralisation ne signifie pas désengagement de l’Etat, elle est un outil au service de la démocratie de proximité. Ceci veut donc dire que les transferts de compétence qui correspondent à ce principe, doivent être entièrement compensés par l’Etat. L’OUTRE-MER DANS SA DIVERSITE L’Outre Mer français, dans sa diversité, fait partie intégrante de la France, par-delà les distances : c’est la France des trois océans. Son ancrage dans les institutions de la République a été réaffirmé avec le soutien constant de l’UDF. Mais il ne faut pas que les inévitables discussions sur les institutions soient un alibi qui évite de s’attaquer au véritable problème de développement de ces départements et pays d’Outre Mer. D’une part, la France ne peut faire abstraction du problème de la continuité territoriale et du maintien du lien des ressortissants de métropole avec leurs familles (transport, communication). Par ailleurs, l’Outre Mer est passé sans véritable transition d’une « économie de plantations » à une « économie de services ». De plus, ces productions primaires (banane, canne à sucre, fruits, fleurs, etc.), intègrent des charges sociales et salariales de pays développés. De là, les problèmes de la concurrence des pays environnants. Il faut donc que l’Europe apporte un soin particulier à soutenir autant que faire se peut ces productions au nom du principe de la préférence communautaire. C’est d’ailleurs la même difficulté pour le secteur tertiaire, en particulier le secteur touristique. Pour surmonter de telles contradictions, il faut en outre développer de nouveaux secteurs d’activité, et expérimenter des formules originales de développement, par exemple par le moyen des zones franches. Il faut aussi orienter l’économie vers des produits à haute valeur ajoutée, et notamment vers la qualité, et par des efforts de recherche appliquée. De même encore, l’Outre Mer français doit devenir un véritable laboratoire, voire même une vitrine de production, de mise en oeuvre, voire d’exportation des « énergies renouvelables », en raison de sa richesse naturelle. Déjà, près de 30% de l’électricité à la Réunion et à la Guadeloupe est d’origine solaire, éolienne, ou géothermique. Il y a également de larges places pour le développement des biocarburants, à partir de la canne à sucre ou des plantes énergétiques. Enfin, l’Outre Mer doit demeurer un pôle de rayonnement linguistique et culturel de la France et de la francophonie : c’est un grand enjeu pour la nation. Avec la maîtrise d’importantes zones maritimes ou des possibilités d’accès à diverses matières premières, ces départements et collectivités d’Outre Mer sont des atouts géostratégiques de premier ordre pour le rôle international de la France, qu’elle n’a pas encore assez valorisés. Ainsi, loin d’être des reliquats du passé, des « confettis de l’Empire », les Outre Mer français sont des sociétés dynamiques, qui préfigurent par leur diversité culturelle le monde de demain. UNE JUSTICE SEREINE ET EGALE POUR TOUS La justice remplit une mission de régulation sociale irremplaçable : elle a pour fonction de donner à la société force et lien. Elle est le recours contre les violations de la règle et l’ultime rempart des plus faibles. C’est pourquoi, la justice n’est pas un service public comme les autres. La question de son indépendance est liée à celle des moyens qui lui sont accordés et à celle du statut des magistrats. Si LA FRANCE ENSEMBLE DEMOCRATIE 15 SUPPLÉMENT “LA FRANCE ENSEMBLE” l’affaire d’Outreau a un mérite, c’est d’avoir permis à chaque Français d’en prendre conscience. Il faut donc ouvrir sans retard mais conduire sans précipitation une réforme constitutionnelle et législative de notre justice. Il ne peut s’agir d’un grand soir mais d’une évolution autour de plusieurs axes complémentaires, tous destinés à retrouver la confiance et à fonder sur le respect mutuel les relations avec le Parlement et le Gouvernement. Sur le plan constitutionnel, la reconnaissance de la mission de la justice suppose d’abord une réforme de la composition et de la présidence du Conseil supérieur de la magistrature, entamée puis abandonnée en route. En même temps, la question du statut du Garde des sceaux doit être réglée. Il ne s’agit pas d’un ministre comme les autres obéissant aux consignes partisanes, mais d’une autorité dont l’impartialité est de mise pour s’élever audessus des contingences et des pressions. Sa nomination, sur proposition du Président de la République, devrait recueillir une majorité qualifiée particulièrement solennelle, par exemple les deux tiers des députés et des sénateurs. Chargé d’assurer l’indépendance de la justice, ce Garde des sceaux qui présidera le CSM, devra animer un débat annuel, devant le Parlement, sur la politique pénale et être en lien avec le Gouvernement sur les priorités et les moyens à y affecter. - La justice pénale, qui suscite les propositions les plus contrastées, doit répondre à une question essentielle : comment assurer les poursuites et protéger la société, tout en garantissant mieux les droits de la défense, longtemps bafoués dans notre pays prompt à proclamer des principes mais moins enclin à les faire respecter ? Ainsi, il faut en finir avec la religion de l’aveu et limiter de manière drastique le recours et la durée de la détention provisoire. Les fonctions d’accusation et de jugement sont profondément différentes : autant dire que le dispositif actuel, hybride, ne saurait être maintenu tel quel. L’instruction est conduite, pour la plus grande part par le parquet et, pour les affaires les plus importantes (moins de 8 %) par un juge censé agir à charge et à décharge, ce qui est une fiction. Ce partage a vécu. Ou bien, l’instruction est intégralement transférée au parquet, sous condition alors d’en accroître les garanties statutaires. Ou bien, elle est confiée à une juge de l’instruction, confirmé dans un rôle d’arbitre, que l’accusation et la défense peuvent solliciter à armes égales. Dans l’un ou l’autre cas, se posera en termes nouveaux la question de la relation avec la police judiciaire. Enfin la question de la séparation éventuelle du parquet et du siège divise le corps judiciaire : aussi, elle ne sera tranchée par le Parlement qu’après une concertation approfondie avec les magistrats. - Quant à la réflexion sur le rôle de la prison, elle prendra la forme d’une grande loi pénitentiaire, mise en chantier mais hélas abandonnée, pour faire le point sur la fonction et les modalités de la peine et de la réinsertion des détenus : elle sera inspirée par deux axes majeurs : la ré-humanisation des lieux d’emprisonnement et la recherche de toutes les alternatives à la simple détention, notamment pour les jeunes. La lutte contre la récidive devra s’appuyer sur trois règles : rendre obligatoire l’exercice d’une activité pour chaque prisonnier, interdire des « sorties sèches » de prison et faciliter les aménagements de peine, renforcer des moyens affectés au suivi sociojudiciaire. La priorité que l’on entend donner à la question implique évidemment l’octroi de moyens supplémentaires aussi bien aux juridictions, qu’à la protection judiciaire de la jeunesse et à l’administration pénitentiaire, sans oublier la revalorisation de l’aide juridictionnelle de l’expertise et le financement, aujourd’hui très insuffisant, des peines alternatives à la prison. Non seulement, toute réforme sera précédée de l’évaluation des moyens nécessaires à sa mise en oeuvre mais encore une nouvelle loi de programmation sera mise en chantier pour inscrire dans la durée l’effort indispensable. Un effort qui intéressera toute la justice, notamment civile et prud’- homale (80 % des contentieux), qui souffre aujourd’hui d’un manque de moyens avéré. Autant dire que cette rénovation de l’institution exigera du temps, celui qui sied à la fonction de juger et qui a peu à voir avec le temps médiatique, instantané et éphémère. LA FRANCE ENSEMBLE A travers ses institutions, c’est donc bien la démocratie qu’il s’agit de vivifier. Celle-ci est pour nous une valeur. Il convient donc de la protéger contre ce qui la menace : la confiscation du pouvoir et la désaffection qui en résulte. La loi électorale sera donc changée. Un scrutin mixte (pour partie majoritaire, pour partie proportionnel) permettra de combiner le principe de représentation de toutes les familles politiques avec la nécessaire clarté gouvernementale. Un seuil fixé à 5 % des voix évitera l’atomisation. A la différence du scrutin actuel aussi injuste que déformant, le nouveau élargira le spectre démocratique et garantira la représentation des territoires. La reconnaissance du vote blanc s’inscrit dans la même perspective : il a un sens que l’on ne peut feindre d’ignorer. Peut-être, faudra-t-il franchir un pas supplémentaire avec le vote obligatoire ? Le débat doit être ouvert car le but de la démocratie est de porter au plus haut degré le niveau de conscience sociale (Marc Sangnier). DEMOCRATIE 16 SUPPLÉMENT “LA FRANCE ENSEMBLE” LA FRANCE ENSEMBLE UNE VERITABLE DEMOCRATIE Pour renouer le lien entre la société civile et ses institutions publiques Une 6ème République (adoptée par référendum) - assurant l’équilibre des pouvoirs : un Président responsable, un Parlement assurant pleinement sa double fonction de législateur et de contrôle - consolidant la démocratie et défendant le pluralisme - garantissant l’impartialité de l’Etat et l’indépendance du pouvoir judiciaire Une décentralisation clarifiée - qui mette fin au morcellement des compétences et simplifie notre organisation administrative - qui ne soit pas un désengagement financier de l’Etat mais un système de proximité et de subsidiarité au service de nos concitoyens L’outre-mer dans sa diversité - des institutions adaptées - des atouts culturels et économiques à valoriser Une justice sereine et égale pour tous - grâce à un Conseil supérieur de la magistrature rénové, un Garde des Sceaux indépendant du Gouvernement - une justice pénale qui assure tout à la fois la protection de la société et garantisse les droits de la défense - une loi pénitentiaire - une loi de programmation afin de doter le service public de la Justice d’un budget digne DEMOCRATIE 17 SUPPLÉMENT “LA FRANCE ENSEMBLE” LES FRANCAIS ONT-ILS A CRAINDRE LA MONDIALISATION Bien qu’elle ne concerne qu’une partie des activités humaines, la mondialisation a été ressentie comme un choc, en raison de son ampleur et de sa rapidité. L’horizon naturel de la science, de la technologie, de l’écologie comme des marchés financiers est désormais mondial : on le mesure à l’accroissement des échanges, à la perméabilité des frontières, à la vitesse des informations parcourant la planète. Une inquiétude collective est donc légitime. Aux délocalisations, à la perte d’emplois industriels, à la spécialisation des territoires, s’ajoute le sentiment de n’être plus acteur de son destin. Cependant, comme tout phénomène complexe, la mondialisation présente et des avantages et des inconvénients. C’est une donnée, il faut s’y préparer. Globalement bénéficiaire, la France, en s’adaptant aux données nouvelles, a plus à y gagner qu’à y perdre. Premier producteur agricole, deuxième producteur industriel en Europe, elle est aujourd’hui le troisième exportateur mondial de services. Terre d’accueil des investissements étrangers, elle est aussi le deuxième investisseur à l’étranger, après les Etats-Unis. Avec moins de 1 % de la population mondiale, fautil rougir de n’être que la 5ème puissance économique ? DE NECESSAIRES REGULATIONS Les dangers d’une mondialisation sans contrôle sont bien réels. On l’a vu, en 1997, avec la crise asiatique et, plus récemment, avec les scandales qui ont touché les grandes firmes multinationales (Enron, Worldcom, Vivendi). Les excès du capitalisme sont ses pires ennemis : la concurrence sans limite, la recherche de profits sans rapport avec la réalité économique, risquent de « tuer le capitalisme » (Claude Bébéar) et de réduire même les « fondements de notre société (Alan Greenspan). Il importe donc de mettre en place, à l’échelle internationale et européenne, des règles et des sanctions. Même si cette régulation dépasse le cadre d’un seul Etat, on en évoquera ici, brièvement, les principaux aspects. LA FRANCE ENSEMBLE CROISSANCE ET SOLIDARITE Dans un environnement mondial en mutation rapide, la place de la France va se jouer sur sa capacité à conjuguer croissance et solidarité. Quoi qu’on en dise, les Français ont intégré ce challenge, ils reprochent précisément aux gouvernants successifs de leur en cacher le sens et la portée. Ainsi, une majorité de nos concitoyens sont favorables à l’économie de marché dont ils reconnaissent l’efficacité en termes d’initiative, de concurrence, de fixation des prix. Cependant, il s’agit pour eux d’un système économique et non d’une fin en soi. Aussi, ils ne sont pas prêts à en accepter, passivement, toutes les conséquences brutales. C’est pourquoi, ils souhaitent la mise en oeuvre d’une solidarité effective qui permette de donner sa chance à chacun et protège contre les grands risques de la vie. Cet équilibre a bien fonctionné pendant 25 à 30 ans. Aujourd’hui, il patine. Et c’est la jeunesse qui en est la première victime. Mais la nostalgie n’est jamais une réponse. Ce n’est pas en regrettant la passé mais en se tournant résolument vers l’avenir que nous trouverons les ressources nécessaires pour alimenter une croissance économique créatrice de richesse et de cohésion. La croissance favorise la création d’emplois, la redistribution des revenus, la réduction des inégalités. Sans elle, l’ascenseur social ne fonctionne guère. Elle ouvre donc des perspectives de progrès. A condition de s’inscrire, non dans une débauche de dépenses d’énergie et de pillage des ressources naturelles mais dans un développement soutenable, au service de l’homme et de la planète. Ce nouveau modèle ne résultera ni d’une rupture avec le passé ni d’une initiation servile d’autres pays : il sera le fruit d’une refondation, fidèle à nos principes et adaptée aux défis d’aujourd’hui. 3 DEMOCRATIE 18 SUPPLÉMENT “LA FRANCE ENSEMBLE” Le problème le plus préoccupant est celui de la régulation des marchés financiers. Sur les 1500 milliards de dollars qui s’échangent chaque jour, une petite part est consacrée au commerce et aux autres transactions économiques substantielles, la plupart (95 %) va aux spéculations qu'alimentent les « hedge funds » (produits financiers sophistiqués) et la variation des taux de change. La gestion mondiale de l’environnement, la réduction des inégalités entre les plus riches et les plus pauvres sont embryonnaires et erratiques, compromettant la stabilité et l’équité. L’ouverture des marchés et la libre circulation des biens et des services, rendue possible par l’abaissement des barrières douanières et le développement des techniques, ont stimulé les processus de développement, y compris dans les pays les plus pauvres. Mais cette observation d’ordre général cache des réalités contrastées : si la Chine et l’Inde (dans une moindre proportion) tirent leur épingle du « jeu », l’Afrique sub-saharienne, une partie de l’Europe orientale et de l’Asie centrale continuent de s’enfoncer. Dans ces régions, les régulations de la mondialisation ne suffiront pas : elles doivent bénéficier d’un régime dérogatoire : prix stables et équitables de leurs matières premières, effacement des dettes, conditionnement « démocratique » des aides. Quels mécanismes de contrôle et de solidarité efficace mettre en oeuvre ? Les organisations internationales sont aujourd’hui balkanisées (OMC, FMI, Banque Mondiale), chacune est investie d’un domaine de compétence limité et ne dispose que de moyens juridiques et financiers réduits. Elles sont en outre concurrencées par le G8 qui tente, sans grand succès, de coordonner les politiques des pays industrialisés. La seule perspective motivante est le renforcement de l’ONU (qui suppose une mise à plat de ses règles de fonctionnement) et l’affirmation d’un espace politique européen (qui implique l’adoption d’un nouveau traité). L’un et l’autre sont, pour le moment, hors d’atteinte, faute de volonté commune. Mais le devoir de la France est de contribuer à les rendre possibles. UN DEBAT SOCIAL MODERNISE Le débat social, dans notre pays, est indigent. Cela explique la revendication récurrente d’un “Grenelle social”. Comme si la réunion des partenaires sociaux autour du Premier ministre pouvait débloquer les crispations et créer, comme par miracle, les conditions d’un véritable dialogue, notoirement insuffisant dans le secteur privé comme dans la fonction publique. Ce handicap résulte à la fois de l’incapacité de dire clairement ce qui relève du contrat et ce qui relève de la loi et de la faible représentativité des organisations syndicales. Le temps de l’Etat-providence et du syndicalisme de classe est révolu. Un partenariat doit enfin s’engager. Cela aurait sans doute évité la crise du C.P.E. Nous croyons à l’instar de plusieurs dirigeants syndicaux que la démocratie sociale renforce la démocratie politique. Cette idée n’a rien d’extravagant : plusieurs de nos voisins européens, à commencer par l’Allemagne, n’ont pas cette « réticence française » qui nous conduit depuis trop longtemps à privilégier le conflit par rapport au dialogue. Nous proposons à cette fin trois séries de mesures complémentaires : - Un débat permanent : le partage de l’information, la confrontation des points de vue sont indispensables à la préparation des esprits et à la prise de décisions anticipatrices. Le Conseil Economique et Social (dont la composition mérite d’être corrigée) est le cadre privilégié de ce débat permanent comme en témoigne le travail d’analyse et de synthèse qui s’y effectue. Or, ces ressources remarquables sont sous-utilisées; curieusement, aucune relation avec le Parlement n’est institutionnalisée. Nous suggérons donc que l’Assemblée Nationale et le Sénat puissent solliciter également l’avis et l’expertise du Conseil et que les commissions parlementaires les intègrent à leurs réflexions. La valorisation du C.E.S., qui regroupe les forces vives de la nation, est de loin préférable au foisonnement des conseils, comités et autres organismes aux noms divers dont les conclusions sont discutables et les champs de compétences excessivement parcellisés. - Une reconnaissance syndicale : on ne peut se glorifier de ne compter que 8% de salariés syndiqués. C’est évidemment un aveu de faiblesse. C’est pourquoi, il faut à la fois reconnaître et encourager le fait syndical dans notre pays. C’est, à défaut de certitude, la condition d’une recherche de consensus sur les priorités économiques et sociales à mettre en oeuvre. Autour de nous, plusieurs exemples positifs peuvent nous inspirer : qu’il s’agisse de l’Espagne qui, dans les année 80, s’est engagée, avec le pacte de la Moncloa, dans une rénovation de l’économie, des Pays-Bas où la formation des gouvernements s’accompagne d’une réflexion avec les partenaires sociaux ou, à l’extrême, du Danemark qui confie à ces derniers l’élaboration même du droit social. La revalorisation du fait syndical s’obtient d’abord par un changement d’état d’esprit et de méthode. Ce n’est pas la cogestion (que personne ne revendique plus) mais le partage de l’information et l’association nécessaire aux grandes décisions de la vie de l’entreprise. Quelque signes positifs peuvent y concourir : l’assouplissement et l’actualisation des règles de représentativité, l’octroi d’un financement public transparent, l’organisation d’élections professionnelles à date régulière et selon des modalités plus incitatives. - Loi et contrat : il ne peut s’agir de l’un ou de l’autre mais d’un bon équilibre LA FRANCE ENSEMBLE DEMOCRATIE 19 SUPPLÉMENT “LA FRANCE ENSEMBLE” entre ce qui relève du législateur et ce qui appartient aux partenaires sociaux. Le code du travail fournit un bon exemple de ce partage nécessaire. Il est aujourd’hui un code de procédures (inutilement complexe) et non un code de principes (destiné à organiser la vie des entreprises et à protéger le salarié). Chacun convient qu’un assouplissement est souhaitable, pour revenir à l’esprit plus qu’aux formes. On ne réussira l’exercice que si le monde du travail et le Parlement coopèrent pour établir le diagnostic et les objectifs à atteindre : plus de clarté, plus de justice pour l’employeur et pour le salarié. Ainsi, il appartient au législateur de fixer les règles générales et aux partenaires sociaux de les adapter aux situations particulières. Ce partage simple : loi – cadre / contrat vaut, dans notre esprit, pour les aspects fondamentaux de la vie professionnelle (contrat de travail, assurance – chômage, formation). Ainsi, il conduirait à définir, par la voie législative, les principes communs à un contrat de travail universel à durée indéterminée et à droits progressifs et par la voie d'accords, les adaptations à chaque profession. Il est aussi transposable à la gestion des autres domaines de la protection sociale (santé, retraite). Il l’est évidement, s’agissant du « service garanti » dans les transports afin de concilier la défense des intérêts professionnels et du droit de grève avec l’intérêt général et le droit pour nos concitoyens de bénéficier de la continuité du service public. LIBERER L'EMPLOI POUR REDONNER DU POUVOIR D’ACHAT AUX FRANCAIS Dans le secteur marchand comme dans le secteur non – marchand, il existe un potentiel d’emplois insuffisamment exploité, pour diverses raisons : coût du travail, complexité d’une réglementation non-sécurisante, mobilité individuelle insuffisante, comportements malthusiens, faible confiance dans l’avenir, …Comme toujours le diagnostic est partagé. Comment passer au traitement du problème ? - Multiplier le travail, non le diviser : globalement, la quantité de travail fournie dans notre pays est insuffisante, à la fois pour faire reculer le chômage et financer la protection sociale à laquelle nous aspirons. Certes, on se console en constatant que la productivité par heure travaillée est élevée, ce qui est flatteur pour nos salariés. Mais, corrigé du taux d’emploi et de la durée du travail, cet indice est illusoire. Nous payons lourdement le niveau du chômage, chez les jeunes et les seniors, la réduction du temps de travail et un départ en retraite plus précoce que chez nos concurrents. Il faut sortir de cette spirale malthusienne dont les générations futures seront les principales victimes. La manière dont les 35 heures ont été imposées à la société française a été une faute, qui s’est payée en pouvoir d’achat, en dépenses publiques, sans apporter les créations d’emploi promises. Mais de nombreux salariés ont trouvé un nouvel équilibre de vie dans cette organisation du temps de travail. Il faut donc apporter à cette question une réponse compréhensible et sécurisante, pour que cette décision ne soit pénalisable pour personne. C’est pourquoi il faut qu’un nouveau régime des heures supplémentaires permette à chacun dans l’entreprise de répondre librement à ses attentes. L’UDF propose une augmentation de la prime par heure supplémentaire, pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille : nous proposons qu’elle passe à 35%, mais qu’elle soit défalquée des charges sociales, pour neutraliser le coût de cette prime pour l’entreprise. Par ailleurs, sur la question du temps de travail, l’Etat doit soutenir les négociations entre partenaires sociaux à l’intérieur des branches, et garantir qu’il fait confiance à leurs accords. - Transférer des charges pesant sur le travail : cela va de pair avec l’adaptation de sa durée aux réalités. En effet, la solidarité nationale est, pour l’essentiel, financée par le travail salarié. C’est pénalisant et injuste. Il convient donc de transférer une part des cotisations pesant sur la masse salariale vers d’autres marqueurs de l’activité économique. Deux grandes familles de propositions ont été formulées : TVA sociale ou CSG, ou une combinaison des deux. S’agissant de la TVA sociale, il conviendra évidemment de distinguer les produits soumis à la concurrence internationale de ceux qui relèvent de l’économie de proximité. Dernière piste complémentaire enfin, qui rejoint la nécessité de penser notre fiscalité dans une perspective de développement durable : le transfert « symbolique » des charges sociales sur les taxes sur les énergies fossiles. Il faut en débattre rapidement, sachant que l’efficacité de la mesure sur la création d’emplois suppose un transfert significatif en volume (pour inciter l’employeur à recruter) sans créer d’insupportables distorsions ni entre les entreprises ni entre les budgets familiaux. Plus que l'augmentation brutale du SMIC qui a des effets d'exclusion sur les emplois peu qualifiés, ce rééquilibrage est le seul moyen d'améliorer durablement le niveau des salaires dans notre pays. Nous suggérons que ce transfert soit accompagné d’une autre mesure, destinée particulièrement au million d’entreprises uni-personnelles : la possibilité pour toutes les entreprises de créer 2 emplois dont les charges seront limitées à 10% (cotisations retraite), ouverte pendant les cinq ans à venir. - Faire de la France un pays « proentreprise » : le lieu de création de la richesse, de l’emploi, le lieu de multiplication de l’offre, de la conception, de la recherche, de l’exploitation des brevets, de la conquête de nouveaux marchés, c’est l’entreprise. Reconnaître et promouvoir l’entreprise, l’esprit d’entreprise et l’entrepreneur est au coeur de notre vision stratégique pour l’économie française. LA FRANCE ENSEMBLE DEMOCRATIE 20 SUPPLÉMENT “LA FRANCE ENSEMBLE” Aider l’entreprise, c’est d’abord lui garantir la stabilité juridique et fiscale, pour qu’elle puisse penser son avenir dans le long terme, par exemple en rendant le processus législatif plus long, donnant le temps de la réflexion publique, et obligeant la discussion avec et entre les partenaires sociaux. Aider l’entreprise, c’est revoir la formation professionnelle avec les professionnels, en la distinguant de la formation académique. Bien des métiers de l’entreprise pourront accueillir des formations. Par ailleurs, dès l’école, il faut insuffler l’esprit d’entreprise, par les bases linguistiques, scientifiques, juridiques, techniques. - Un « Small Business Act » à la française : depuis quinze ans, près de 2 millions d’emplois ont été créés chez les PME. Celles-ci sont donc un élément crucial du dynamisme économique. Il faut l’encourager. Notre Small Business Act est fondé sur la simplification des contraintes administratives et fiscales, du droit et des procédures sociales ; sur une protection fiscale pour les jeunes pousses ; sur un accès aux marchés publics, en réservant aux PME une part de ces marchés, par exemple 20% du volume total des grands marchés et la totalité des marchés inférieurs par exemple à 50 000 euros. - Aider à la création : Les candidats à la création d’entreprise sont nombreux mais le nombre de ceux qui passent à l’acte est encore inférieur en France à ce qui se passe chez nos voisins. L’effort doit porter principalement sur les créations par les chômeurs, qui représentent 1/3 du total. L’aide mise en place mérite d’être sensiblement améliorée. Elle viendrait en soutien des initiatives prises par de nombreuses institutions (dont l’ADIE) pour le développement d’un véritable micro-crédit, complémentaire du réseau bancaire classique. - Encourager les mutuelles et les coopératives, antidotes à la financiarisation : si les charges sociales et les 35 heures sont des facteurs de délocalisation, la financiarisation des entreprises exerce une pression croissante sur ce mouvement. Les mutuelles et les coopératives, adossées sur des blocs d’actionnariat stable non soumis à la tyrannie des marchés, méritent donc d’être stimulées. - Pour les jeunes sans qualification, il sera créé un « contrat formation emploi » grâce auquel l’entreprise se verra rembourser les dépenses de formation et d’accompagnement qu’elles financeront. - La formation professionnelle tout au long de la vie est aujourd’hui mal conçue. Elle constitue pourtant une clé pour l’emploi, que nous devons impérativement refonder et mieux utiliser. Une information systématique et compréhensible des mécanismes de formation professionnelle sera instituée pour tous les salariés qui bénéficieront d’un compte épargne formation, ouvert à tout moment, jusqu’à douze mois de temps disponible, pour la réalisation d’un projet personnel, sans perte de salaire. - La lutte contre les discriminations : au travail plus encore que dans les autres moments de la vie, les discriminations à l’embauche ou dans l’emploi sont particulièrement insupportables. Les sanctions pénales existent déjà, mais l’expérience montre que c’est en amont qu’il faut agir, et qu’il faut trouver d’autres moyens que le seul arsenal répressif pour venir à bout de cette situation. L’instauration du CV anonyme que nous avons défendue, présente un intérêt évident sous réserve qu’elle soit évaluée régulièrement pour mesurer son efficacité et détecter ses éventuels effets pervers. Dans les entreprises, les discriminations ont une réalité : l’égalité professionnelle hommes-femmes n’est toujours pas la règle. Nous proposons donc cette égalité professionnelle fasse l’objet de « contrats d’objectifs » dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par le code du travail. La conjugaison de ces dispositifs, qui devront bénéficier d’une sécurité juridique engageant l’Etat, vise deux objectifs : la création de vrais emplois assurant l’insertion durable de tous par le travail et la hausse réelle du pouvoir d’achat (les primes pour l’emploi qui pèsent directement sur le budget de l’Etat sont un artifice trompeur). UNE SOLIDARITE REFONDEE L’adaptation de la société française implique une protection efficace contre les grands risques et les aléas de la vie (santé, chômage, pauvreté, retraite) et un encouragement aux familles. Or, si nous n’avons qu’une seule certitude, c’est que les dépenses à y consacrer vont augmenter. Sous l’effet de causes parfaitement identifiées : les progrès de la médecine, l’aspiration au mieux-être, l’allongement de la vie, le coût de la dépendance et, en matière de retraite, la détérioration du rapport actifs–retraités. Pour autant, qui pourrait nier que la performance d’un pays n’est pas fonction de l’état de santé de ses habitants ? Qui oserait prétendre que l’évolution démographique sonne le glas de la retraite par répartition ? Il faut accepter résolument que le haut niveau de santé et la solidarité entre les générations soient partie intégrante de notre pacte social. Dès lors, la question la plus cruciale est celle du financement. Mais il faut encore savoir ce qui relève de la solidarité et de l'effort personnel. En 2006, le déficit des comptes sociaux atteint déjà 11 milliards d’euros. Fait récent, toutes les branches sont désormais dans le rouge. Et les perspectives pour 2020 ou 2040 sont beaucoup plus inquiétantes. A l’exception de la retraite pour laquelle une demi- réforme a été réalisée, les réactions des gouvernements successifs ont consisté en des ajustements destinés à limiter la dérive des coûts, avec des résultats peu convaincants. Cette technique de pilotage à vue est immorale : elle reporte, en effet, sur les générations à venir la dette et les LA FRANCE ENSEMBLE DEMOCRATIE 21 SUPPLÉMENT “LA FRANCE ENSEMBLE” probables réductions de prestations (« Comment nous avons ruiné nos enfants », de P. Artus et M.P. Virard). Il y a donc urgence à agir, pour que nous assumions maintenant nos responsabilités. Rappelons que, globalement, les dépenses de sécurité sociale sont financées, pour les 2/3, par des cotisations (patronales et salariales). En tendance, la France s’est rapprochée de la structure moyenne de financement des pays de l’Union Européenne : mais, elle continue de mettre à contribution, plus que les autres, les revenus du travail. Comme on l’a vu précédemment, cette anomalie handicape le développement de l’emploi. Ayons le courage de dire qu’indépendamment des économies de gestion, et dans le contexte actuel, le maintien souhaité et souhaitable d’un haut niveau de protection sociale, ne permettra pas une baisse rapide des impôts. - Achever la réforme des retraites : malgré la réforme récente, nous sommes au milieu du gué : seul un tiers du besoin de financement a disparu à l’horizon 2020. Poursuivre dans la voie engagée implique la mise en oeuvre pour tous d’une « retraite par points » : c'est-à-dire un système de répartition (applicable au public comme au privé) qui permettrait ainsi de lisser les effets de seuil et d’individualiser les choix de départ et de donner plus de lisibilité au système. Il serait complété par une bonification (femmes ayant élevé des enfants, métiers pénibles, travailleurs décidant d’aller au-delà de l’âge légal), tenant compte de la diversité des situations. Le régime de base sera géré paritairement. Parallèlement, une retraite minimale (égale à 75 % du SMIC) s’impose immédiatement pour répondre au besoin d’équité. Dans la même perspective, la correction progressive des inégalités non justifiées entre le public et le privé (calcul de la retraite, pension de reversion). Quant aux régimes spéciaux, nous proposons leur mise en extinction, les nouveaux entrants étant soumis aux règles de droit commun (retraite par points). Aujourd’hui, l’âge moyen de départ effectif à la retraite est de 59 ans, contre 63 en Suède, 65 aux Etats- Unis, 69 au Japon. On ne pourra supporter encore longtemps ce décalage qui prive le pays de ressources (humaines et financières) et plombe les générations nées après 1955. - Régionaliser la santé : aujourd’hui, chacun constate une évolution vers une médecine à deux vitesses entre ceux qui ont un bon carnet d’adresse, ceux qui peuvent payer une bonne complémentaire remboursant les dépassements de certains, et tous les autres, c’est-à-dire une grande partie de la population. Sans une véritable correction de trajectoire, nous allons tout droit à la vérification permanente de ce constat, car les difficultés s’accumulent : la démographie médicale livre à eux-mêmes des territoires ruraux de plus en plus étendus, la permanence des soins est très inégalement assurée, le traitement des urgences sature les hôpitaux. Certes, la France a de bons soignants, son système est performant pour le curatif. Mais, sa gestion, sans répartition claire des responsabilités et sans contrôle démocratique, ne produit pas l’efficacité collective attendue, notamment dans le domaine de la prévention. Dans ces conditions, l’ensemble des acteurs publics et privés ressentent un mal – être qu’aggravent les conditions d’exercice, la perte de statut et la judiciarisation de la médecine. Face à un monde médical et para–médical atomisé (diviser pour mieux régner), l’architecture de la santé doit être largement régionalisée : c’est la condition de l’association des acteurs et de leur responsabilisation mais c’est également la nécessité de réaliser une politique de santé, partant des besoins évalués sur le terrain de la proximité. Certes, les objectifs et les priorités de la politique sanitaire continueront de relever du niveau national, car il appartient à l’Etat de garantir l’égalité d’accès aux soins et leur qualité et de définir les priorités de la politique sanitaire et de la recherche. Mais, l’échelon régional est le plus adéquat pour effectuer une régulation efficace. Ainsi, une Agence Régionale de Santé (ARS), dont la compétence sera étendue à la prévention et à la médecine de ville comme à la formation des professionnels de santé, gérera des enveloppes réparties en fonction des caractéristiques et des besoins sanitaires de la population concernée. Elle comportera un conseil d’administration ouvert à des élus régionaux et à des représentants des financeurs. A ses côtés, un Conseil Régional de Santé regroupera les soignants, les gestionnaires de caisses et les associations d’usagers. Son rôle portera notamment sur l’évaluation des besoins et d’adéquation de l’offre de soins. Il sera en outre investi d’un pouvoir de contrôle de l’exécutif régional. La santé est l’une des préoccupations majeures de nos concitoyens. Pour y répondre, il faut une approche humaniste et non technocratique, reposant sur les principes de clarté et de responsabilité. - Reconnaître et soutenir les familles : la politique familiale est un ensemble, elle ne se réduit pas à la juxtaposition d’allocations et de prestations. En premier lieu, la démographie, en France et en Europe, demeure l’une des clés de l’avenir de nos sociétés : avec un taux de fécondité de 1,9, notre pays fait moins mal que les autres mais il n’assure pas le renouvellement des générations qui se situe à 2,1. En second lieu, la famille est l’espace irremplaçable de la transmission des valeurs et des règles de la vie en commun, de l’apprentissage progressif de la liberté, de l’épanouissement de la personnalité de l’enfant, dans l’acceptation des différences, par la prise de conscience de ses propres limites. Aussi, le soutien à la parentalité, c'est-à-dire au devoir d’éducation et de solidarité est l’un des objectifs essentiels d’une politique de cohésion sociale : on ne dira jamais assez les dégâts provoqués par la démission LA FRANCE ENSEMBLE DEMOCRATIE 22 SUPPLÉMENT “LA FRANCE ENSEMBLE” des parents et par les divorces conflictuels. Les efforts à entreprendre pour améliorer les conditions de vie des familles portent prioritairement sur deux aspects : - La multiplication et la diversification des structures d’accueil de la petite enfance, justifiées par le taux d’activité féminine, un des plus élevés d’Europe. Quelques pistes : développement des crèches en entreprise, revalorisation du statut des assistantes maternelles ; transformation de la réduction d’impôt en crédit d’impôt familiarisé afin qu’il puisse bénéficier aux familles non imposables… - Les nouveaux couples : depuis son adoption en 1999, le PACS a été l’objet de plusieurs corrections qui ont permis de réduire son incertitude juridique. Il faut aller plus loin afin de garantir l’égalité des droits successoraux, sociaux et fiscaux à tous ceux qui vivent en couple (contrat d’union civile). Quant à l’adoption par les couples homosexuels, nous ne sommes pas favorables à l’adoption d’un enfant par deux hommes ou deux femmes, mais nous pensons que lorsqu’un enfant est élevé exclusivement par un couple homosexuel (il y en a environ 30 000 en France), il faut reconnaître le lien d’éducation qui l’attache au deuxième « parent », par exemple par l’utilisation de l’adoption simple. - L’amélioration de l'accès au logement que le renchérissement du coût d’acquisition et du loyer compromet de plus en plus, notamment dans les grandes villes. Le droit à un logement décent doit devenir effectif, à l’horizon de la législature. Plusieurs outils devront être exploités afin de faciliter la construction de logements et l’accession à la propriété : déductibilité fiscale des intérêts d’emprunt, relance du mécanisme de location-attribution, régionalisation de la contribution des entreprises de logement, renforcement de la sécurité des bailleurs et des locataires… S’agissant du logement social, l’obligation de construction de logements sociaux dans les communes sera maintenue. Il faut cependant aller plus loin : tous les programmes immobiliers, à partir d’une certain dimension, devront comprendre au moins 20% de leur surface en logements sociaux. C’est un premier pas vers plus de mixité sociale, sous réserve que celleci fonctionne dans les deux sens : pourquoi ne pas envisager que des logements pour les populations non défavorisées soient également prévus dans les programmes de construction ou de réhabilitation de logements sociaux ? Allons plus loin : en cas de carence ou de mauvaise volonté des élus locaux, le préfet pourrait se substituer au maire pendant une durée déterminée dans l’attribution des permis de construire. Favoriser les parcours résidentiels et la mobilité dans les logements sociaux, c’est poser la question de la modulation des loyers en fonction de la situation financière des locataires (supplément de loyer de solidarité). Ce dispositif resserré n’est qu’une partie de la réponse. Il faut évidement répondre au plus urgent, c'est-à-dire aux situations de grande détresse que vivent les sans domicile fixe. On sait que plus d’un tiers des SDF travaillent (ils sont 100 000) mais qu’ils ne peuvent accéder à un logement même social car les structures d’accueil sont saturées : il y a donc quelque chose qui ne tourne pas rond. Le droit au logement est d’abord fait pour eux : en cinq ans nous devrons donc ouvrir vingt mille logements « ultra-sociaux » par an. Reflet de la société, les familles ellesmêmes évoluent (naissances hors - mariage, familles monoparentales ou recomposées …). Aussi toute tentative de revenir à la famille traditionnelle ou de définir une famille idéale serait vaine. Dans toutes les formes nouvelles qu’elle prend, il est important d’aider les parents à jouer leur rôle, en sachant que l’intérêt supérieur est celui de l’enfant. Enfin, la France doit relever deux défis majeurs : le vieillissement de sa population et la prise en charge du handicap. - La dépendance : sa prise en charge est le grand défi des années à venir. Elle procède tout à la fois de l’évolution des solidarités familiales et de l’organisation de notre système de soins. Il faut donc faire évoluer au même rythme ces deux dispositifs « complémentaires ». Outre le développement des services en appui ou en relais des familles, dans lequel les collectivités locales devront prendre une part active, plusieurs leviers devront être utilisés : promotion de l’assurance- dépendance pour les personnes âgées peu dépendantes mais peu solvables ; adaptation préventive des logements grâce à des aides fiscales ; augmentation de la réduction d’impôt pour les dépenses afférentes à la dépendance. - Le handicap sans handicap : 30 ans de législation ont permis d’améliorer la situation des personnes handicapées en terme de scolarisation, d’accessibilité aux logements, aux espaces publics et aux transports, et d’emploi. Mais cette intégration reste inachevée. Elle entraîne encore des exclusions injustifiées et des discriminations choquantes dans tous les domaines de la vie sociale. Il faut donc poursuivre l’effort engagé afin que le handicap ne soit plus un handicap. Plusieurs volets de l’action publique devront être réformés : le régime des aides et de la fiscalité doit être revu dans le sens d’une plus grande égalité de traitement. Pour ceux qui ne peuvent pas travailler, le montant de l’allocation adulte handicapé sera progressivement réévalué afin d’atteindre le montant du SMIC. La durée du congé de maternité, du congé parental et de la période d’activité à temps partiel sera allongée pour les parents ayant un enfant handicapé. Ces engagements prendront la forme d’une grande loi sur l’insertion des handicapés, qui portera également sur les conditions d’accès à l’école et à l’emploi, et sur la mise en oeuvre d’une LA FRANCE ENSEMBLE DEMOCRATIE 23 SUPPLÉMENT “LA FRANCE ENSEMBLE” allocation sociale universelle par points, cumulable et dégressive avec le retour à l’emploi. L’idée est de rassembler et d’unifier toutes les prestations aujourd’hui éclatées et gérées par des organismes différents en une seule allocation, versée par un seul organisme. LA FRANCE ENSEMBLE Générer une croissance forte et durable, capable à la fois de créer des emplois, d’améliorer le pouvoir d’achat et de financer la solidarité et la protection sociale, telle est l’équation à résoudre. Elle ne peut l’être à coups de mesures conjoncturelles, de réformes de structures ajournées sine die, de traites tirées sur les générations futures. Certes, la France évolue, comme les autres, dans un ensemble de contraintes. Mais comme le faisait déjà remarquer Tocqueville, dans ce vaste cercle, subsiste une large part de la liberté. C'est à nous d'en user. CROISSANCE ET SOLIDARITE Dans un environnement mondial en mutation rapide, la place de la France va se jouer sur sa capacité à conjuguer croissance et solidarité Une mondialisation régulée - renforcement de l’ONU seule instance internationale disposant de l’audience nécessaire pour réguler les marchés financiers, assurer une gestion mondiale de l’environnement et traiter de la pauvreté et des inégalités nord-sud Un débat social modernisé - renforcement de la démocratie sociale et des syndicats Libérer l’emploi - multiplier le travail et augmenter le pouvoir d’achat : assouplissement des 35 heures (heures supplémentaires à charges égales) -transfert des charges pesant sur le travail : TVA sociale ou CSG ou combinaison des deux, fiscalité sur les énergies fossiles - aide à la création d’entreprise - small business act à la française pour les PME - contrat formation emploi pour les jeunes - compte épargne formation - lutte contre les discriminations à l’embauche et dans les entreprises Une solidarité refondée - mise en oeuvre de la retraite par points dans le privé et le public ; extinction progressive des régimes spéciaux ; retraite minimale - régionalisation du pilotage du système de santé associant les acteurs au plus près du terrain, dans un cadre national garantissant l’égalité d’accès aux soins et la définition de la politique sanitaire et de la recherche - soutien à la parentalité et au devoir d’éducation : diversification des structures d’accueil des jeunes enfants ; accès au logement amélioré ; construction de logements sociaux et très sociaux amplifiée - reconnaissance du contrat d’union civile - anticipation des grands défis de la dépendance - le handicap sans handicap DEMOCRATIE 24 SUPPLÉMENT “LA FRANCE ENSEMBLE” L'ECOLE DE LA REUSSITE Beaucoup se joue à l’école. C’est là que se forgent les apprentissages fondamentaux, sous la conduite d’un maître et au contact des autres élèves. C’est dire toute l’importance qu’elle mérite, même si elle ne peut, à elle seule, corriger toutes les faiblesses, toutes les dérives de la société. Mais on peut lui demander de les réduire pour donner sa chance à chaque enfant. - l’école est une institution : sa mission est de transmettre le savoir, de faire comprendre les valeurs de la République, bref de procurer à chaque élève la boîte à outils qui en fera un homme libre. En cela, elle est une institution qui s’appuie sur une LA FRANCE ENSEMBLE 4 Education, recherche, culture Si nous étions condamnés à ne conserver qu’une seule idée, ce serait celle-ci : l’investissement dans la formation, le progrès des connaissances, la culture est vital pour l’avenir de notre société. C’est lui qui est le plus à même de favoriser son adaptation, son efficacité économique et, en même temps, sa cohésion. De la maternelle au Collège de France, des amphis aux laboratoires, des bibliothèques aux musées et aux théâtres, c’est notre responsabilité nationale qui est engagée. C’est d’abord dans l’élaboration et dans la transmission du savoir que la France s’est construite, de la Renaissance à aujourd’hui. Mais, désormais, tous les pays du monde jouent leur avenir dans ce domaine. La mondialisation nous place dans une situation de défi les uns par rapport aux autres et la clé est bien l’innovation, sous toutes ses formes. A titre d’exemple, rappelons-nous que Tony Blair, en 1995, avait défini ainsi ses priorités : éducation, éducation, éducation. A quoi son opposant conservateur avait réplique, avec humour, que ses priorités étaient les mêmes, mais dans ordre différent ! La compréhension du monde, les découvertes, les brevets, les transferts de technologie, mais aussi le jugement critique qui est la condition de notre liberté définissent l’attractivité de nos territoires : ils permettront, de plus en plus, de fixer sur notre sol les entreprises, les emplois, les capitaux, les centres de décision et de recherche. C’est ce que l’Europe avait appelé dans la stratégie de Lisbonne (2000-2010) l’ « économie de la connaissance », hélas assez largement en panne aujourd’hui. Après la domination de l’industrie manufacturière, les vecteurs du développement sont désormais l’informatique, la finance, la communication, les télécommunications, mais aussi les biotechnologies et les industries de l’environnement. Déjà, la santé est devenue une activité stratégique, dont le poids ne cessera de croître en terme de valeur financière et de bien-être des populations. L’emploi culturel, au sens large, est plus nombreux que celui de l’industrie automobile. Or, dans tous les domaines, la France ne semble pas avoir fait les bons choix. A partir des années 60, un décrochage, par rapport au peloton de tête, se produit. Notre école n’assure plus aussi bien la transmission du patrimoine culturel et des règles qui fondaient le lien social, elle n’est plus perçue aussi nettement comme un outil de promotion. L’enseignement supérieur a surmonté le défi du nombre mais pas celui de la qualité, on a préféré investir sur les collèges et les lycées que sur les universités. La recherche publique à laquelle de Gaulle avait donné une forte impulsion a vécu sur ses acquis et une partie des jeunes chercheurs s’exile. Enfin, la place de l’artiste, dans la société, fait l’objet de grands discours mais a du mal à se traduire en actes, comme le montre le malaise éprouvé par les intermittents du spectacle. Il n’y a pas d’autres choix que d’investir, puissamment et dans la durée, dans ces domainesclé. A travers eux, qui ne voit d’ailleurs que le principal bénéficiaire en sera la jeunesse ? DEMOCRATIE 25 SUPPLÉMENT “LA FRANCE ENSEMBLE” hiérarchie (celui qui sait et celui qui apprend) et sur des règles (le respect de l’autre, la fraternité). L’école n’est donc pas un lieu comme les autres, un espace banal pratiquant la confusion des genres et la spontanéité. A fortiori, la violence ne saurait donc y pénétrer. C’est donc l’autorité du professeur et la discipline qu’il faut restaurer. Or, celles-ci ont été mises à mal, depuis quelques décennies, sans qu’on en mesure les effets dévastateurs. L’école a été l’objet d’une critique radicale, lui reprochant d’assurer la domination d’une classe et la reproduction d’une élite alors qu’elle pensait être au service de la démocratisation de la société et des valeurs universelles. Elle a subi aussi les contrecoups d’un pédagogisme naïf prétendant que les savoirs ne se transmettent pas mais sont découverts par l’élève lui-même. L’institution, accablée de toutes parts, s’en est trouvée « délégitimée » (René Rémond), perdant une part de l’estime qu’on lui portait. - le socle des connaissances : chaque année, 150 000 élèves quittent l’école sans aucun diplôme du secondaire (CAP, BEP ou baccalauréat). Cela représente 20 % d’une classe d’âge, un jeune sur 5. On ne peut admettre un tel échec scolaire. Pourtant, la durée de la scolarisation n’a cessé de s’allonger : entre 1975 et 2000, elle a gagné 3 ans ! Dans le même temps hélas, avec les JAPD, on dénombre une masse incompressible de jeunes de 18 ans éprouvant des difficultés à maîtriser la langue française. Certes, notre système éducatif obtient, avec les bons élèves, d’excellents résultats. Mais, sans sacrifier ces dons, l’école doit aussi donner leur chance à ceux dont le parcours est plus lent et parfois chaotique. L’objectif que nous lui fixons est de diviser par deux l’échec scolaire et de multiplier par deux la réussite. Cet immense effort développera la créativité de la nation entière, le bénéfice en sera largement partagé. Pour y parvenir, la première condition est que soit défini un socle de connaissances intangibles, fait de la maîtrise de la langue, orale et écrite, des outils mathématiques, enfin d’un bagage culturel permettant de comprendre le monde et d’échanger avec les autres (histoire, géographie, langue étrangère, notions scientifiques de base et informatique). La seconde est de vérifier qu’avant l’entrée au collège, chaque élève sache lire, écrire et compter. Laisser entrer en 6ème un enfant qui ne possède pas ces apprentissages fondamentaux, c’est de la non-assistance à élève en danger. Cela implique qu’on puisse proposer à ceux qui n’y sont pas encore parvenus un soutien et un suivi adaptés. Autant dire que la suppression de la carte scolaire n’est pas, pour nous, à l’ordre du jour. Notre objectif est tout autre : l’implantation de classes d’excellence dans les zones les plus fragiles parce que le principe d’égalité des chances ne se fractionne pas en fonction des territoires ou des numéros des départements ! De même, retrouver un collège paisible, garantissant l’égalité des chances ne sera possible qu’avec un encadrement, en éducateurs, psychologues et surveillants nettement renforcé. Mais il faut aussi répondre au cas de violences extrêmes : à ces élèves-là, il faut des réponses pédagogiques et d’autorité qui ne peuvent pas être apportées dans le cadre normal du collège classique. Ces élèves ont besoin d’une réponse scolaire et d’une réponse sociale : ils doivent être dirigés vers des internats ou des collèges hors les murs afin de bénéficier d’un encadrement renforcé par des éducateurs et des psychologues. La médecine scolaire, parent pauvre de l’éducation nationale, verra sa présence accrue au sein des établissements. L’allocation de ces moyens supplémentaires devra se faire sur une base fortement sélective, en fonction des caractéristiques de la population scolaire concernée et non, comme cela se pratique aujourd’hui dans les ZEP, à dose homéopathique. Ces intervenants (qui pourront être, pour partie, des volontaires dans le cadre de l’activité universelle ou du service civique que nous proposons) sont plus importants à nos yeux que l’introduction de policiers dans les collèges ou les lycées qui serait déjà un aveu d’échec. Quant au sport, qui favorise le développement des aptitudes des élèves, qui est aussi un instrument d’intégration et de socialisation, inutile de souligner qu’il a besoin d’être valorisé et développé. Pour assurer la réussite de tous les jeunes, la communauté éducative a besoin de savoir où elle va. Elle a besoin de « rassurance » pour emprunter l’expression à Robert Rochefort. C’est dans la durée qu’il faut donc inscrire ses missions, sur la base de contrats d’objectifs. UN ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET UNE RECHERCHE D’EXCELLENCE : Enseignement supérieur et recherche sont deux aspects indissociables d’une politique de formation et d’innovation de qualité. Les pays les plus avancés l’ont bien compris, qui leur consacrent d’importants efforts. Investir dans l’un et dans l’autre est d’autant plus justifié qu’il existe, en ces domaines, une compétition mondiale. Qu’on le veuille ou non, qu’on en conteste ou non les critères d’appréciation, le classement effectué par l’université de Shanghai permet de situer l’enseignement supérieur français dan son environnement international (dans le classement de 2006, la 1ère université française est à la 45ème place). L’université française dispose de plusieurs atouts : le bon maillage du territoire, la qualité de ses enseignants, le potentiel de créativité de ses jeunes équipes. Mais ils sont contrariés par des handicaps lourds : - une insuffisance de moyens : la France investit plus sur ses lycées que sur ses étudiants, à parité de pouvoir d’achat, elle pointe au bas LA FRANCE ENSEMBLE DEMOCRATIE 26 SUPPLÉMENT “LA FRANCE ENSEMBLE” de l’échelle des pays de l’OCDE avec 9 276 dollars contre plus de 15 000 en Suède ou plus de 20 000 aux Etats-Unis ; - un échec élevé en première année (moins de 50 % passe le cap), conséquence d’une orientation mal organisée et d’un afflux vers des filières à faibles débouchés. La France est ainsi un des pays de l’OCDE où le nombre de diplômés du supérieur est parmi les plus modestes. L’entrée en faculté est libre mais s’y produit une cruelle sélection par l’échec, qui frappe d’abord les couches sociales défavorisées. Nos propositions s’inscrivent, non dans la fausse querelle universités – grandes écoles ou dans l’improbable sélection à l’entrée, mais dans la perspective d’une stimulante diversité des intelligences et d'une orientation plus efficace. La classe de terminale, originalité française, est la clé du passage vers l’enseignement supérieur et de l’accès à l’autonomie. Elle devrait marquer, moins la fin des études secondaires, que l’amorce des études supérieures. Cela impose une profonde transformation des méthodes : une découverte du travail moins encadré, une initiation aux recherches personnelles, une ouverture à la discussion et à la synthèse. En somme, une propédeutique, préparatoire à un enseignement plus approfondi, une année consacrée moins à emmagasiner des connaissances qu’à apprendre à les utiliser. La rupture actuelle, trop brutale, entre le lycée et la faculté serait, dans ces conditions, bien atténuée. Le semestre d’orientation, dont il est fait aujourd’hui un usage inégal selon les établissements, prendrait alors un autre sens : un changement de voie serait ressenti, non comme un échec, mais comme la recherche progressive d’une adaptation à une discipline différente. Elle s’accompagnera en effet d’une information plus complète et plus transparente sur les débouchés professionnels et sur le contenu des enseignements dispensés. Demander aux universités de décrire les parcours des étudiants qu’elles accueillent (origine du bac, taux d’échec et de redoublement, entrée dans la vie active…) et le faire de manière accessible à tous (un site internet) réduira sensiblement le gâchis constaté et aboutira à des choix personnels plus motivés. Quant aux conditions de vie et de travail des étudiants, elles seront améliorées sous trois aspects essentiels à nos yeux : l’accès au logement et au transport d’une part, le niveau des bourses d’autre part, l’amplitude horaire des bibliothèques enfin. Plus qu’une allocation ponctuelle versée à un petit nombre (80 000 sur 2,1 millions), c’est l’ensemble des aides qu’il importe de revoir, en volume et en niveau. Les classes moyennes en profitent moins que les extrêmes, les plus pauvres ou les plus riches. Enfin, sans avoir à ouvrir la boîte de Pandore d’une nouvelle réforme législative (nous sommes résolument contre la remise en cause du statut national des diplômes), la gouvernance des universités peut-être sensiblement améliorée. A la pluralité des lieux de décision, à la coexistence de légitimités distinctes, il faut substituer une équipe de direction renforcée, un président légitimé, un encadrement des ressources plus moderne, une culture de l’évaluation. A l’attribution des dotations mécanique et frisant l’absurde (nombre d’inscrits, surface en m de moyens plus diversifiée et plus incitatrice, pour encourager les innovations plus que le statu quo. Par exemple, récompenser les universités qui assurent un véritable suivi scolaire et professionnel de leurs étudiants. Ce « bonus » aurait un effet d’entraînement immédiat et combien utile. La coopération inter-universitaire sera également encouragée afin de procurer à nos universités une « force de frappe » leur permettant de concourir avec une meilleure efficacité à l’international. Il convient aussi de s’interroger sur le renforcement des partenariats entre les universités et les grandes écoles. Dans cette perspective, la recherche, encore trop peu développée dans les grandes écoles, pourrait contribuer à la mobilité des jeunes chercheurs et ainsi diversifier notre élite républicaine. - la recherche, partie intégrante de l’enseignement supérieur est la clé des découvertes et de l’adaptation des sociétés aux défis nouveaux. Or, la recherche française s’enfonce lentement dans la crise : manque de visibilité et de moyens, désertion par ses meilleurs jeunes, déclin du nombre de brevets et de publications. Comme le souligne Elie Cohen, malgré quelques îlots de prospérité, la France devient peu à peu un « pays d’imitation »dont la croissance dépend de technologies mises au point ailleurs. Dans son rapport de 2005, la Cour des comptes établit qu’entre 1998 et 2001, la dotation par enseignant – chercheur a perdu, en valeur constante, 25 %. Si l’irruption des chercheurs dans le débat public ces dernières années a un mérite, c’est celui d’avoir attiré l’attention de l’opinion sur des enjeux qui se mesurent à 10 ou 20 ans. La réforme récente n’est malheureusement à la hauteur ni des attentes ni des besoins. Elle favorise l’éclatement du paysage institutionnel, sans poser les principes fondateurs d’une véritable politique. Qui pilote la recherche dans notre pays, qui en assure la cohérence ? La dualité des grands organismes (CNRS, INSERM, INRA,…) et des universités n’est pas traitée. Enfin, les moyens alloués, contraints par Bercy, sont insuffisants. Pour nous, la question centrale est celle des jeunes chercheurs. Un véritable parcours, non seulement vers les laboratoires mais aussi vers les entreprises, doit être organisé, si l’on veut éviter la fuite ou le gaspillage d’énergie. Outre les allocations, dont le montant trop modeste doit être régulièrement augmenté, la création, indispensable, de postes stables ne saurait être oubliée. LA FRANCE ENSEMBLE DEMOCRATIE 27 SUPPLÉMENT “LA FRANCE ENSEMBLE” Au-delà de la question des structures, importante certes mais pas première, c’est l’effort de programmation des moyens financiers et humains qui rétablira notre recherche comme l’une des meilleures du monde. Aujourd’- hui, la part de la recherche dans le PIB stagne à 2,2 %, en net retrait par rapport aux grandes puissances, Chine comprise : il faut tendre, dans les 5 ans, vers 3 %. Quant à la recherche privée, chroniquement faible, notamment dans les PME-PMI, une incitation fiscale plus significative devra être développée. Nous croyons, parce que cette question est décisive pour l’avenir de notre pays, qu’il faut poser les termes d’un pacte national trans-partisan, visant à une augmentation régulière du budget de la recherche de l’ordre de 5% par an sur dix ans. Enfin, au moment où se mettent en place des pôles (recherche et enseignement supérieur, compétitivité), l’Etat ne doit pas assister, passivement au mouvement. C’est à lui d’inciter à la coopération, voir au rapprochement sur la base de projets fédérateurs. A lui de « pousser, contre les particularismes et les corporatismes, aux évolutions nécessaires » (rapport Camdessus), à l’image des expériences réussies (Grenoble, Rennes, Strasbourg, …). UNE CULTURE D'OUVERTURE Malraux insistait à juste titre sur la nécessité d’ouvrir la culture, sous toutes ses formes, au plus grand nombre. C’est un moyen de comprendre le monde et de le remettre en question. Car la culture est, à la fois, transmission et rupture. Transmission des savoirs composant notre patrimoine littéraire et artistique, souvent qualifié, pour faire simple, de « classique ». Mais aussi rupture des conventions, saut dans l’inconnu, provocation excitant la curiosité et le désir. Héritage et mouvement, on a besoin de l’un et de l’autre, alternativement. L’irruption des « intermittents du spectacle », au coeur des festivals de l’été 2003, a montré la solidité du lien entre la nation et ses artistes. Mais ce capital de sympathie ne suffit pas. C’est la place de la culture dans notre société qu’il faut définir et assurer. Dans un équilibre subtil entre la liberté de création et la pluralité des financements, publics et privés. En même temps, ce sont 400 000 emplois qui sont en jeu, témoignant ainsi de l’importance du secteur culturel au sens large, du spectacle vivant aux arts de la rue et du cirque en passant par le cinéma et l’audiovisuel. Les propositions de l’UDF s’inspirent de la conception d’une culture de l’ouverture, de l’émulation, et de l’échange qui contribue à construire une identité vivante, à l’opposé du repliement sur soi. - assurer le développement de l’emploi culturel à travers une loi de programme sur le spectacle vivant et une répartition complémentaire des rôles entre l’Etat et les collectivités territoriales. Cette décentralisation culturelle n’a pas pour but de faire disparaître de la scène le ministère de la culture mais de lui confier un rôle de garant des grands équilibres et, le cas échéant, de sanction des dérives toujours possibles (comme on peut le voir en Languedoc-Roussillon) ; - consacrer la singularité de l’intermittence du spectacle, par un régime équitable et durable tel que l’exprime la proposition de loi aujourd’hui signée par une majorité de députés de tous bords et qu'un Parlement libre aurait déjà votée ; - valoriser la patrimoine linguistique français, en classant nos langues comme « trésors nationaux » et en ratifiant la Charte européenne des langues régionales ; - assurer le pluralisme dans les médias, par une extension de la mission du CSA à la presse écrite et une garantie d’autonomie entre les propriétaires et l’Etat. Le CSA verra ses compétences et ses moyens renforcés. La nomination de ses membres sera effectuée de manière trans-partisane, et validée par un vote du Parlement à la majorité des deux tiers. Une loi devra garantir la séparation effective des pouvoirs politique, économique et médiatique et assurer dans un même temps le pluralisme et la diversité de l’offre nationale et régionale dans la presse écrite. - repenser le service public audiovisuel, afin qu’il ne soit pas une pâle imitation des chaîne privées. - garantir l’accès de tous aux nouvelles technologies, ce qui signifie la couverture de l’ensemble du territoire national mais aussi trouver un meilleur équilibre entre la création artistique (qui doit être protégée) et le droit à la copie privée (pour un usage personnel ou familial) : une évaluation indépendante de la récente loi DADVSI est à cet égard indispensable. Mais dans un environnement ouvert et mondialisé, le droit et l’accès à la culture constituent évidemment un enjeu international. Facteur d’épanouissement et d’enrichissement de l’individu, la culture doit donc échapper aux règles habituelles du marché. Nous militerons pour donner à la culture un nouveau cadre juridique international contraignant sur la diversité et les échanges culturels qui échappe à l’OMC. Au niveau européen, notre priorité sera de défendre auprès de nos partenaires européens l’application du taux réduit de TVA à 5,5% sur l’ensemble des produits culturels, en particulier le disque et la vidéo. LA FRANCE ENSEMBLE Dans les sociétés qui ont tendance à se marchandiser, il est des biens qui doivent échapper à une approche exclusivement économique. L’éducation, la recherche, la culture sont de ceux-là. Ce sont des investissements pour l’avenir, des actes de confiance dans l’homme. DEMOCRATIE 28 SUPPLÉMENT “LA FRANCE ENSEMBLE” LA FRANCE ENSEMBLE INVESTISSEMENTS POUR L’AVENIR Si nous étions condamnés à ne conserver qu’une seule idée, ce serait celle-ci : l’investissement dans la formation, le progrès des connaissances, la culture L’école de la réussite - restauration de l’autorité du professeur et de la discipline - diviser par deux l’échec scolaire : tous les enfants qui entrent en sixième doivent savoir lire, écrire et compter - définir un socle des connaissances intangible - exclure la violence de l’école : présence de volontaires (activité universelle ou service civique ; création de collège hors les murs pour le élèves violents - classes d’excellence implantées sur tout le territoire Un enseignement supérieur - lutte contre l’échec : semestre d’orientation ; information renforcée - augmentation du niveau des bourses - amélioration de la gouvernance des universités Une recherche d’excellence - porter la part de la recherche à 3% du PIB - augmenter de 5% le budget de la recherche, chaque année sur la base d’un pacte national trans-partisan - assurer aux jeunes chercheurs un véritable parcours - augmenter les allocations Une culture d’ouverture - assurer le développement de l’emploi culturel - consacrer la singularité de l’intermittence du spectacle - valoriser le patrimoine linguistique - assurer le pluralisme des médias et repenser le service public de l’audiovisuel - garantir l’accès de tous aux nouvelles technologies - offrir à la culture un nouveau cadre juridique international DEMOCRATIE 29 SUPPLÉMENT “LA FRANCE ENSEMBLE” LA POLITIQUE INTERNATIONALE DE LA FRANCE A BESOIN D'UN CHANGEMENT DE MÉTHODE Le premier, d'ordre institutionnel, concerne la conduite de la politique étrangère de notre pays. Le principe d'un « domaine réservé » est d'un autre âge. Il est certes légitime que le Président ait un rôle d'impulsion et assume, en cette matière, une responsabilité majeure en raison de son élection. Mais la politique étrangère ne saurait être interdite à ceux qui représentent aussi le peuple. Aussi, nous souhaitons que, chaque année, un discours sur l'état du monde soit prononcé par le Président et donne lieu à un débat et, le cas échéant, au vote d'une résolution exprimant les orientations du Parlement. Comme on l'a vu avec les frontières de l'Europe et l'adhésion de la Turquie, le dessaisissement parlementaire a provoqué dans l'opinion une frustration durable. Le second, d'ordre philosophique, touche aux principes qui inspirent l'action de la France dans le monde. La démocratie n'est pas un luxe de pays riches, elle est la condition du développement et de la paix. Cela exige que l'aide internationale à laquelle nous participons soit conditionnée au respect des droits de l'homme et à des élections libres. Il faut donc tourner la page sur une politique africaine qui a trop souvent composé avec des dictateurs aux petits pieds. Dans la complexité et la brutalité du monde qui nous entoure, le projet européen n'est pas seulement un idéal. Pour nous qui le soutenons depuis l'origine par conviction, comme pour les réalistes sensibles au seul rapport des forces, c'est une nécessité. Il n'est pas un sujet de notre avenir national qui puisse trouver une réponse durable sans la dimension européenne : croissance et compétitivité, environnement et énergie, agriculture, recherche... Nous sommes aussi conscients que l’avenir de la planète dépendra du rôle que l’Europe acceptera de tenir dans les affaires du monde. Les appels à cet égard nous viennent de l’extérieur et de l’intérieur de l’Union Européenne. De l’extérieur où l’hégémonie de la superpuissance américaine est de plus en plus contestée et où l’Europe est appelée à prendre dans la construction d’un monde multipolaire la place que lui imposent sa puissance économique et son héritage historique. De l’intérieur où les citoyens européens sont de plus en plus nombreux à souhaiter une Europe active, promouvant de façon responsable sur la scène internationale, la paix, la stabilité et la sécurité. Nous savons que le nouvel environnement stratégique se caractérise, d’une part, par les diverses facettes du terrorisme international, la multiplication des conflits, l’effritement des régimes existants de contrôle des armements et les risques de prolifération des armes de destruction massive d’autre part, par l’évolution d’une Amérique dont les intérêts se tournent davantage vers l’Asie que vers l’Europe et qui se contente de mettre 8 % de ses forces à la disposition de l’Alliance atlantique. Il faut dès lors nous demander comment et avec quels moyens l’Europe peut réagir et trouver les réponses pour garantir la sécurité de son territoire et de sa population et contribuer à la stabilité de son environnement stratégique. L’UDF ne croit cela possible que par le développement d’une politique étrangère et de sécurité commune qui permette à l’Europe de ne pas rester tributaire d’une autre puissance, même amie. Il s’agit de mettre en oeuvre une défense européenne capable d’agir ensemble sur tous les théâtres éventuels d’opération, d’échanger des renseignements sans être à la remorque d’un tiers, de coordonner nos recherches et nos fabrications. Nous sommes plus nombreux que les américains et au moins aussi créatifs, il n’y a aucune raison de renoncer au devoir d’assurer l’indépendance et l’intégrité de notre continent. Nous savons aussi que la sécurité de l’Europe dépendra de la façon dont elle aura su régler, par la coordination de ses politiques, les problèmes que lui pose l’immigration. Il ne servirait à rien de s’enfermer en effet dans une forteresse qui aurait vocation, comme toutes les forteresses, à être assiégée. LA FRANCE ENSEMBLE LA FRANCE DANS LE MONDE ET DANS l'EUROPE Depuis l'écroulement du mur de Berlin, l'environnement international a beaucoup changé : effacement de la menace soviétique qui avait longtemps cimenté le camp occidental, élargissement de l'Europe à des pays privés de liberté, émergence de nouveaux géants (la Chine, l'Inde) qui viendront bientôt contester la puissance américaine, apparition de nouvelles formes d'affrontement (identitaires, ethniques, religieux) plus cruelles encore et frappant indistinctement les populations civiles. DEMOCRATIE 30 SUPPLÉMENT “LA FRANCE ENSEMBLE” COMMENT MAÎTRISER CE PHÉNOMÈNE SUR UN TERRITOIRE DE LIBRE CIRCULATION DES HOMMES ? - L'immigration : il faut construire une politique commune de visas, de lutte contre l'immigration clandestine mais aussi, corollaire indispensable, de codéveloppement avec les pays d'origine. Avant d’accueillir une nouvelle maind’oeuvre étrangère, il faut d’abord offrir leur chance aux millions d’exclus qui, aujourd’hui, désespèrent de retrouver leur place et leur dignité dans les pays européens. L' « immigration choisie » est au mieux un slogan, au pire un leurre. Nous lui préférons une politique d’échanges équilibrés. Sans attendre la mise en place de cette politique européenne, nous avons besoin de mieux coordonner les services concernés, aujourd’hui éclatés entre plusieurs ministères. Nous y gagnerions en lisibilité et en efficacité, c’est-à-dire en vision prospective. La politique nationale d’immigration s’adresse d’abord aux pays d’émigration : nous devons la bâtir pour partie avec eux, sur des principes clairs et certains : la maîtrise de l’immigration clandestine, en métropole et peut-être plus encore dans les Dom-Tom, qui doit être assortie de réponses rapides ; la lutte contre les filières et les trafics d’êtres humains ; la lutte contre le travail clandestin ; la mise en oeuvre de partenariats et d’accord de coopération avec les pays concernés qui dépassent la seule logique des subventions, qui se préoccupent d’abord des femmes et des hommes, qui facilitent les aller-retour et associent les diasporas. Elle doit également s’accompagner d’une intégration réelle : un contrat d’intégration c'est bien, il y a encore mieux : un programme d’intégration. Il doit porter sur deux aspects : la langue française, et les valeurs de société qui sont les nôtres. - Une nouvelle politique agricole commune : notre ligne politique est de changer de politique agricole. Nous voulons qu’elle soit à nouveau fondée sur les prix et non plus sur les aides, qui déstabilisent le marché, découragent les producteurs et font artificiellement monter les prix pour les consommateurs. La politique agricole devra répondre à la triple exigence de la sécurité des approvisionnements en produits sains, des conduites protectrices de l’environnement et le choix d’un tissu dense d’agriculteurs au sein d’un monde rural vivant. A court terme, seront privilégiés la défense de la diversité, la gestion des risques, l’organisation des professions et des interprofessions pour équilibrer la puissance des centrales d’achat, la simplification et l’harmonisation des labels, la définition de contrats d’objectifs par filière, la simplification des contraintes administratives et réglementaires, la clarification des rémunérations des fonctions non productives de l’agriculture, et le développement d’une grande politique de recherche française et européenne dans le domaine des biocarburants, des biomatériaux, de la chimie du végétal, des biotechnologies et du génome. Nous rendrons, en liaison avec nos partenaires européens, la PAC plus équitable et plus juste. Cela passera par la création de nouveaux outils de promotion et de valorisation des productions, mais également par l’augmentation de la contribution des Etats-membres. Les OGM enfin puisque ce sujet appartient déjà, qu’on le veuille ou non, à notre réalité quotidienne. La recherche doit s’appuyer sur trois principes clairs : son développement, dans un cadre sécurisé et contrôlé respectant le principe de précaution ; le droit à l’information et à la transparence pour les consommateurs ; le principe de responsabilité enfin, qui suppose une réflexion sur la mise en place d’un régime d’assurance des cultures et la définition claire des droits et devoirs des producteurs. L'Europe est bien un moyen pour écrire l'avenir, non pour le subir. Or elle est en panne depuis que l'on a décidé de l'élargir avant de réformer ses institutions. Nous savions au printemps 2005 qu'il n'y avait pas de « plan B ». Les Français le constatent cruellement. Les égoïsmes nationaux reprennent le dessus, le scepticisme gagne la Commission elle-même qui se contente de gérer un illusoire statu quo. Nous ne nous résignons pas au déclin possible du plus beau rêve politique du XXe siècle. La présidence allemande au 1er janvier 2007 puis la présidence française au 1er juillet 2008 sont deux occasions de relancer la construction européenne sur des bases plus démocratiques : - un nouveau traité constitutionnel : les européens attendent un projet de société qui fonde un espace organisé, un pôle de stabilité et d'équilibre, non un marché ouvert à tous vents. C'est pourquoi, nous souhaitons que soit réécrit un texte simple et cohérent qui pose les principes d’une organisation efficace et démocratique et qui définisse la vocation de l'Europe. Aujourd’hui, après l’échec du référendum, l’Union européenne élargie fonctionne toujours avec des institutions communautaires inadaptées, malmenées par des forces centrifuges, par des propensions au repli national, qui conduisent inévitablement au démantèlement de l’ensemble. La consolidation de ces instances qui incarnent la double légitimité européenne, le Parlement européen pour les peuples, le Conseil européen et le Conseil des Ministres pour les Etats, est donc plus que jamais à l’ordre du jour. Il convient d’abord de consolider la démocratie européenne en étendant la procédure de codécision Parlement- Conseil, à tous les domaines qui relèvent de la compétence de l’Union. Il convient ensuite de conforter le Conseil des ministres afin de faciliter le processus de décision, mis à mal par les traités de Nice et d’Amsterdam. Cet objectif rend nécessaire l’abandon de la règle de l’unanimité qui paralyse encore trop souvent l’action européenne dans des domaines stratégiques. Il nécessite également la mise en oeuvre d’un système de votation à la double majorité Etats-population (la décision est acquise lorsqu’elle recueille l’accord d’une majorité d’Etats représentant une majorité de la population) afin LA FRANCE ENSEMBLE DEMOCRATIE 31 SUPPLÉMENT “LA FRANCE ENSEMBLE” d’assurer aux grands pays un poids décisionnel correspondant à leur taille démographique. Autre réforme indispensable, la remise en cause de la rotation accélérée (six mois !) de la présidence du Conseil au profit d’une durée plus raisonnable (18 mois ou deux ans), afin d’assurer une continuité de l’action comme sa meilleure lisibilité. Cette réforme devra s’accompagner de la création d’un poste de ministre des affaires étrangères de l’Union, disposant d’une compétence regroupant les domaines économique et politique, et assurant à l’Europe la cohérence de sa politique extérieure et sa visibilité à l’égard des pays tiers. Reste la Commission européenne, gardienne des traités, qui dispose du pouvoir d’initiative et d’exécution. Sa composition : un Etat, un commissaire, constitue la négation même des principes qui ont gouvernés sa création. Comment imaginer longtemps que cette institution, photographie exacte, presque caricaturale, des pays qui compose l’Union, puisse s’affranchir des intérêts nationaux alors même qu’elle a vocation à incarner l’intérêt européen qui ne saurait être l’addition de 25 points de vue. Pour recouvrer sa cohérence, la Commission doit couper le « cordon ombilical ». Il n’y a pas d’autre voie que celle de la limitation du nombre de commissaires, doublée de la remise en cause du sacro-saint principe de l'égalité absolue entre les Etats membres. Mais, les institutions européennes - comme toutes les institutions d’ailleurs - ne sont qu’un instrument au service d’une idée et d’une ambition. Expression politique de peuples et d’Etats, l’Europe est avant tout l’adhésion à une civilisation et à des valeurs communes. Cette affirmation de principe rend déraisonnable un élargissement à tous les pays partenaires ou limitrophes de l’Union européenne. Sauf à changer la nature de l’Europe ! Ceux qui, comme l’UDF, ont toujours pensé l’Europe comme un espace politique cohérent récusent évidemment cette option. L’adhésion de la Turquie à l’Europe ne peut s’apprécier que dans ce cadre. Inutile de souligner que nous la refusons au profit d’un accord de coopération, seule perspective de nature à prémunir l’Europe d’un délitement inévitable. Ce projet de traité constitutionnel, nous proposons de le soumettre à référendum le même jour que l’élection des députés au Parlement européen (2009). - un agenda de travail public : le calendrier de travail des institutions européennes doit être rendu public pour permettre une perception claire des enjeux. Six mois avant, sera annoncée toute décision en préparation, les ministres devront rendre compte aux parlementaires des conseils européens. Ainsi, l'opinion connaîtra mieux les circuits européens qui lui paraissent aujourd'hui mystérieux et les gouvernements ne pourront plus comme ils le font trop souvent se cacher derrière leurs petits doigts. - une association des parlements nationaux : le mécanisme de consultation du Parlement, amélioré ces dernières années, n'est guère satisfaisant, le pouvoir de suggestion et de correction demeure limité. La réussite de l'Union suppose pourtant l'adhésion des élus nationaux. C'est pourquoi, nous proposons leur association aux décisions européennes plus en amont, au moment où s'en dessinent les prémices. LA FRANCE ENSEMBLE L’Europe est une oeuvre inachevée, même si le chemin parcouru depuis Jean Monnet et Robert Schuman dans la voie de la réconciliation et de la solidarité entre les peuples est considérable. Elle est, à ce titre, fragile. Si les égoïsmes nationaux ou les seuls intérêts financiers prenaient le dessus, on pourrait détricoter, morceau par morceau, l’ensemble patiemment édifié jusqu’ici : le marché unique, l’euro, la politique agricole commune, les fonds de cohésion ne sont pas des acquis irréversibles. Nous avons donc conscience que l'Europe va jouer sa dernière chance. Celle-ci dépend en grande partie des pays qui ont accepté de s'unir dans l'euro. Elle dépend aussi de la France et de la volonté de ses futurs gouvernants. Est-il encore besoin de souligner l'importance du rendez-vous électoral du printemps prochain ? Nous avons besoin d’un futur Président qui soit un européen de conviction. LA FRANCE DANS LE MONDE ET DANS L’EUROPE Dans la complexité et la brutalité du monde qui nous entoure, le projet européen n'est pas seulement un idéal. Pour nous qui le soutenons depuis l'origine par conviction, comme pour les réalistes sensibles au seul rapport des forces, c'est une nécessité. Relations internationales - suppression du domaine réservé - conditionnement de l’aide publique au respect de la démocratie L’Union européenne - élever au niveau européen les questions de défense et d’immigration - réformer la PAC pour la fonder sur les prix et l’inscrire dans une perspective de développement durable - promouvoir l’adoption par référendum d’un nouveau traité institutionnel visant à doter l’Europe de plus d’efficacité et de la rendre plus démocratique - assurer la transparence du débat européen et associer les parlements nationaux LA FRANCE ENSEMBLE
